Réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h

Réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h

Je suis intervenue le mercredi 13 juin en commission des lois sur la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales aurotisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation :

Cette proposition de loi des Républicains est une réaction à la décision du Gouvernement annoncée le 9 janvier par le Premier ministre, de réduire la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et départementales à double sens, sans séparateur central, à compter du 1er juillet 2018.

Cette mesure du Gouvernement était basée sur une estimation issue d’un rapport publié en novembre 2013 par le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière. D’après celui-ci, une réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central - limitée à 90 km/h - permettrait de sauver entre 300 et 400 vies par an.

La proposition de loi vise à établir un principe de subsidiarité concernant la fixation des limites de vitesses maximales, en confiant aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation (maires, présidents de conseils départementaux et préfets), une capacité d’adaptation au code de la route plus étendue. Ce texte est motivé par le souhait de laisser le soin de ce choix aux acteurs des territoires, qui connaissent la réalité de leurs routes, de déterminer la vitesse maximale autorisée sur ces réseaux.

La proposition de loi comprend trois articles :

  • l’article 1er laisse le soin aux maires de définir les vitesses maximales autorisées en agglomération dans la limite d’un abaissement ou d’une augmentation de vitesse de 10 km/h et ne dépassant pas les 70 km/h.
  • L’article 2 permet aux présidents des Conseils départementaux de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération pour les routes départementales à double sens sans séparateur central, dans la limite de 90 km/h.
  • Enfin, l’article 3 donne aux préfets la possibilité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération des routes nationales à double sens, dans la limite de 90 km/h.

 Analyse du texte :

La proposition de donner de la flexibilité aux Président des Conseils départementaux et préfets pour fixer la vitesse maximale autorisées sur les routes départementales et nationales paraît pertinente car répondant à une demande réelle de certains départements.

Concernant la velléité d’inclure les maires parmi les autorités pouvant moduler la vitesse maximale, cette proposition paraît moins justifiée. En effet, au titre du pouvoir de police de circulation qui leur est conféré par l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, ceux-ci ont déjà la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R. 413-3 du code de la route. Ils disposent de plusieurs paliers afin de baisser la vitesse maximale à 20 ou 30 km/h ou bien de l’augmenter à 70 km/h.

L’apport de la proposition de loi des Républicains – qui serait de rajouter les paliers de 40 et 60 km/h – est donc minime. De telles modulations pourraient même, au contraire, introduire une certaine incertitude pour les automobilistes dans une matière où le champ des possibles réglementaires serait multiplié.

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