Réforme de la taxe d'habitation
La Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi l’une des mesures phares du budget 2018 : la suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Cette réforme devrait concerner 17 millions de foyers fiscaux.
Elle appelle néanmoins beaucoup de réserves :
- Il est admis par tous les experts et le Gouvernement, que la taxe d’habitation est un impôt injuste dont le mécanisme est incontrôlable puisque le taux en est fixé par les collectivités. La taxe d'habitation est très souvent plus élevée dans les villes de banlieue que dans les communes riches. Ainsi, un résident parisien paie une taxe d'habitation bien moins élevée que celui de la Seine-Saint-Denis. Il existe un réel décrochage entre la valeur locative cadastrale et la réalité du marché immobilier. C'est pourquoi depuis des années, il est réclamé la révision des bases cadastrales. Celles-ci n'ont fait l'objet d'aucune modification depuis les années 1970. Nous avions engagé cette révision à la fin du précédent quinquennat en expérimentant une telle procédure sur quelques départements. Les évaluations sont faites et la généralisation du dispositif attend un geste politique courageux ou alors l'abandon de cet impôt dont le caractère injuste fait obstacle, me semble-t-il, à son maintien ne serait-ce que pour les 20% de contribuables toujours impactés.
- Maintenir cette taxe pour 20% des foyers, concentre cette fiscalité locale sur une faible part de ménages et fait courir un risque de moindre cohésion dans un territoire donné où coexisteront "ceux qui paient" et "ceux qui ne paient pas" un impôt dont on a largement dénoncé le caractère injuste. Les premiers auront du mal à accepter une telle situation et ne manqueront pas de faire valoir leurs prérogatives auprès des élus locaux et en particulier des maires concernés.
- La très grande majorité des élus dénonce :
D'une part, un acte d'autorité qui prive leurs collectivités d'une ressource propre (elle représente 35% des recettes fiscales des communes, soit près de 23 milliards d’euros en 2016) ; d'autre part, la remise en cause par l’Etat de leur libre administration et leur capacité d'assurer les services publics essentiels attendus par la population, de l’école à la solidarité.
- La Région Bourgogne-Franche-Comté est une des collectivités qui compte le plus grand nombre d'habitants exonérés. Ce qui a pour conséquence de limiter l'impact de gain de pouvoir d'achat pour ce territoire et donc la relance économique attendue. La fracture territoriale ne peut qu'être amplifiée par ce disposif qui sert les régions les plus riches.
- La compensation des exonérations par l'Etat se fera sur une base de valeurs locatives dont tout le monde conteste le caractère obsolète.
- Enfin, cette mesure présente un effet de seuil très important avec des conséquences financières brutales inattendues.
Exonérer ne suffit donc pas, il faut réformer en profondeur la fiscalité locale et ne pas maintenir pour 1/5ème des contribuables, un impôt injustement calculé et donc injustement réparti.
Cécile Untermaier.
Consulter l'intégralité du document
