Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : l’indépendance de la Justice sera t-elle renforcée?
Notre majorité a adopté mardi 5 avril le projet de loi constitutionnelle prévoyant la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’objectif est de renforcer l’indépendance de la Justice en confiant au CSM la nomination des magistrats du parquet. Pour aboutir, la réforme nécessite une révision de la constitution et doit par conséquent être validée par la majorité des 3/5ème des Parlementaires réunis en Congrès. La droite a déjà fait part de sa volonté de faire blocage...
Le CSM est l’organisation chargée de garantir l’indépendance de la Justice. C’est d’une part, l’autorité disciplinaire de la magistrature et d’autre part l’instance qui, avec le Président de la République, nomme les magistrats à leurs différents postes. Il a par conséquent un rôle important dans le déroulement des carrières.
Le CSM est composé de magistrats, élus par leurs pairs, et de personnalités extérieures. Il émet un avis sur chaque nomination. Pour les magistrats du siège, le Président de la République est obligé de se conformer à cet avis. Pour, les magistrats du parquet, le chef de l’État peut passer outre l’avis du CSM.
Au printemps 2013, avec le soutien de notre Majorité, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle qui comprenait 3 objectifs :
- Garantir une majorité de magistrats au sein du CSM ;
- Confier le pouvoir de nomination des personnalités extérieures du CSM à un collège indépendant ;
- Imposer un avis conforme du CSM sur les nominations au parquet.
Lors de sa première lecture au Sénat, le texte a été modifié par la droite et restreint au seul avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet. En adoptant mardi la proposition du Sénat, en ne cherchant pas à rétablir le texte d’origine, nous avons montré notre volonté de trouver un consensus et nous avons ouvert la voie à un Congrès. Nous considérons que même ainsi limitée, l'adoption de cette réforme représenterait un progrès pour l’indépendance de la Justice.
