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Refus d'obtempérer : examen d'un rapport en commission des Lois

Refus d'obtempérer : examen d'un rapport en commission des Lois

La commission des Lois examinait cette semaine le rapport de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre, menée par le député renaissance Thomas Rudigoz et mon collègue socialiste Roger Vicot.

Mon intervention sur les enjeux majeurs de la hausse du nombre de refus d'obtempérer ↓

"Messieurs les Rapporteurs,

Je souhaite d’abord à vous féliciter pour l’ensemble du travail que vous avez mené, ainsi que pour la qualité du rapport que vous nous présentez ce jour.

Comme vous l’avez rappelé à juste titre, le refus d’obtempérer est un fléau qui, si rien n’est fait pour l’endiguer, remettra en cause l’autorité de l’Etat. Surtout, il fait courir un risque très grave aux forces de l’ordre engagées sur le terrain.

La loi de 2017 sur l’usage des armes à feu par les policiers, portée par Bernard Cazeneuve, a été critiquée après la mort du jeune Nahel en 2023. Je tiens à rappeler que ce texte, voté au cours de la période d’attentats qui nous a touchés en 2015, avait entrainé de nombreuses discussions au sein de mon groupe politique. Certains en effet redoutaient l’application qui pouvait en être faite.

En ce sens, si la formation des magistrats est importante, cela ne semble pas être le sujet principal. En effet, vous dites à juste titre dans votre rapport que la justice n’est pas laxiste, comme on peut l’entendre, et qu’il y a bien une sévérité pénale pour ces actes. Il semble plus utile de focaliser notre attention sur la formation des forces de l’ordre à la prévention des refus d’obtempérer. Celle-ci devrait être un préalable obligatoire à toute affectation sur le terrain d’un agent susceptible d’être exposé à un refus d’obtempérer. Que pensez-vous d’une modification de la recommandation numéro 3 en ce sens ?

Enfin, le problème réside également dans l’efficacité de la peine. Comme vous le rappelez, celle de la confiscation du véhicule doit être renforcée. Vous recommandez de créer une nouvelle circulaire demandant aux magistrats de davantage appliquer cette peine. Néanmoins, la mise en fourrière est lourde et coûteuse, et les commissariats n’ont pas les moyens de la faire appliquer correctement. Une alternative possible serait d’appliquer cette confiscation directement sur le lieu de vie du mis en cause, avec une sorte d’assignation à garage du véhicule. Que pensez-vous de cette alternative, à même de renforcer cette peine sans alourdir la tâche des commissariats ?

Enfin, en tant que présidente de la mission d’information sur l’ancrage territorial des parlementaires, je rappelle l’importance de notre rôle de député pour veillez à l’application des lois. J’avais déjà travaillé aux côtés de Jean-Noël Barrot sur le sujet de la concrétisation des textes que nous votons. Il est important que nous suivions sur nos territoires la bonne application de ces exigences, et notamment celle de formation. Nous avons également un rôle à jouer pour prévenir ces situations et protéger les forces de l’ordre exposées."

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