Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme: le texte arrive dans l'Hémicycle
Nous avons examiné le 12 septembre dernier en Commission des Lois, le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme".
L'état d'urgence a vocation à être un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril imminent et justifiant de renforcer les pouvoirs confiés à l'autorité administrative pour garantir l'ordre et la sécurité publics, en limitant de manière proportionnée l'exercice de certaines libertés publiques. Il convient désormais de sortir de l'état d'urgence. Le Gouvernement a considéré qu'il ne pouvait le faire sans conserver, dans le droit commun, certaines des mesures de police administrative de cet état d'urgence, c'est à dire des moyens d'action confiés au ministre de l'Intérieur et aux préfets, dans le seul objectif de renforcer la lutte contre le terrorisme.
Comme beaucoup des députés ayant travaillé ces questions, dans le quinquennat précédent, au sein de la Commission des lois, je ne suis pas convaincue de l'utilité de ces mesures nouvelles qui s'ajoutent à celles que l'autorité judiciaire, en pleine légitimité, est en capacité de mettre en oeuvre. Cette réserve étant faite, j'ai veillé tout au long de la discussion du texte à ce que des garanties en termes de procédure et de délai encadrent des dispositions que je considère comme exhorbitantes de l'organisation judiciaire et, de ce fait, de nature à constituer des outils dangereux dans les mains d'un pouvoir exécutif futur qui s'écarterait des règles républicaines de notre pays.
C'est ainsi, que nous avons défendu et continuerons à le faire en séance publique, le maintien du contrôle parlementaire, tel qu'accepté par le Gouvernement lors du vote de "l'état d'urgence". Tout Gouvernement y est par nature hostile. Nous avions déjà rencontré de très fortes résistances. Et pourtant, l'article 24 de la Constitution confère un pouvoir de contrôle au parlement. Ce projet de loi comporte des mesures qui rompent l'équilibre classique entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. Il importe qu'un contrôle leur soit associé. Nous en faisons une condition incontournable de notre vote.
Nous défendons par ailleurs un amendement limitant à 2020 les mesures contenues dans les articles 3 et 4 du texte ; une clause de "revoyure" en quelque sorte, permettant de tirer le bilan de ce nouveau dispositif.
L'efficacité de la lutte contre le terrorisme passe d'abord par une réorganisation en cours des services de renseignement et par une police de proximité associée à ce travail de répérage et de suivi. Ce travail colossal ne peut pas être circonscrit aux services de police, gendarmerie, justice, mais faire l'objet d'un travail en synergie de l'ensemble des acteurs. En ce sens, nous devons nous accorder avec le Gouvernement autour d'une organisation instaurant une plateforme de dialogue, permettant une analyse partagée par le préfet, le procureur de la République, le président du TGI, mais aussi le directeur de la police nationale, l’officier commandant le groupement de gendarmerie et le directeur de l’établissement pénitentiaire du département, sur la nouvelle culture de la prévention qui se dégage de ce texte. Il s’agit de rassembler pour faire œuvre commune contre le terrorisme. Les acteurs sur le terrain méconnaissent les contraintes des uns et des autres, les objectifs et les fondements de leur détermination, l’appréciation qu’ils portent sur le cadre de leur action. C'est un des amendements que je défendrai lors de la séance publique à venir.
Enfin, l'article 10 du présent projet de loi a pour objectif d'élargir les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures. Les contrôles identité sont exclus des périmètres de protection que les préfets pourront désormais instituer. En revanche, l'extension proposée en matière de contrôle d'identité par cet article est de nature à porter atteinte à la libre circulation des personnes. Il nous faudra demander des garanties afin d'éviter des dérives. Cet article n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux dans le cadre de l'étude d'impact, étude essentielle pour comprendre les effets des mesures que l'on demande au législateur de voter. C'est ainsi, qu'aucune donnée chiffrée sur la superficie du territoire et la population concernées n'y figure. Il nous faut remercier le journal Le Monde qui fait la lumière dans son article, sur l'étendue de la mesure et son caractère excessif. IL nous faudra là aussi proposer des modifications substantielles dans l'écriture de ce texte de loi. La séance publique se tiendra les 25 et 26 septembre.
