Statut et déontologie des magistrats : adoption en Commission du projet de loi organique
Les deux projets de loi relatifs à la modernisation de l'organisation judiciaire et au statut des magistrats ont été examinés par la Commission des lois.
J'ai participé de long en large à l'ensemble des auditions et à l'examen des amendements déposés par nos collègues de la majorité comme de l'opposition.
Le texte comporte des avancées non médiatiques mais évidentes. Le Sénat une fois encore avait dénaturé le texte en supprimant les dispositifs majeurs. Il nous faut donc , comme toujours, commencer par rétablir une bonne partie du texte.
-L'indépendance de la justice sort renforcée dans ce texte avec en particulier la création d'un statut de juge spécialisé pour le juge des libertés et de la détention, désormais non pas désigné par le chef de juridiction mais nommé par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. Ce juge inamovible, donc insusceptible de se voir exercer des pressions, est appelé à jouer un rôle essentiel au regard d'un pouvoir de l'instruction renforcé du Procureur de la République.
- L'ouverture aux professionnels extérieurs est facilitée.Des docteurs en droit, actuellement souvent en recherche d'emploi, pourront offrir leur compétence pendant trois ans en tant que Juriste assistant, recrutés sur la base d'un CDI, avant d'intégrer s'ils le souhaitent la magistrature. J'aurais souhaité que l'on aille plus loin dans l'ouverture d'une profession difficile, technique, mais finalement peu attractive en ce moment, malgré une carrière à mener tout à fait correcte.
- La transparence et la déontologie avec des déclarations d'intérêt et de patrimoine constituent un point fondamental de ce texte. Désormais tout acte de juger ne pourra être rendu que par un professionnel ayant satisfait au dépôt d' une déclaration d'intérêt ( et de patrimoine pour les responsables hiérarchiques de la gestion de l'institution). Nous avons ainsi voté une même formalité pour les membres du Conseil constitutionnel,membres nommés en situation de rendre une décision in-susceptible de recours. L'opposition est farouchement opposée à cette exigence qui s'impose.
La loi ordinaire prévoit de faciliter le recours à la médiation et la conciliation, développer les domaines de l'action de groupe ( environnement et santé...), organiser le tribunal de grande instance qui rassemble désormais les tribunaux de son ressort et en particulier crée un pôle des juridictions sociales, mieux identifiées; on voit là l'influence de Pierre Joxe qui a été le premier à dénoncer le peu de cas qui était réservé aux juridictions de la sécurité sociale ou de l'incapacité et de fait aux justiciables, les plus pauvres. Rien n'est réglé sur le plan matériel, il faudra des années pour améliorer le visage de cette justice sociale. #SoifDeJustice.
La justice consulaire progresse dans la voie de la formation obligatoire et se voit imposer aussi la déclaration d'intérêt et de patrimoine au même titre que tout acteur en situation de juger et de rendre ainsi une décision faisant grief. Quelques mesures ont été proposées par notre rapporteur, le député Jean-Michel Clément, lequel a repris des recommandations de la mission que nous avions menée ensemble en début de mandature sur la justice commerciale.
Le divorce par consentement mutuel pourra donner lieu à un accord des parties défendues chacune par un avocat distinct et un simple enregistrement chez le notaire pour lui donner force exécutoire. Il est dommage que nous ne puissions pas ajouter la procédure collaborative ou participative qui fonctionne bien et n'écarte pas nécessairement le regard du juge. Cette question donnera lieu à débat en séance publique dans quelques jours.
Le travail se poursuit et l'examen de ces deux textes dans l'hémicycle aura lieu les 17 et 18 mai. N'hésitez pas à me faire passer par cette voie vos suggestions ou interrogations.
A bientôt donc.
Mon intervention en Commission des Lois
