#Protection des victimes de VIF

Violences intrafamiliales : accord des députés et sénateurs sur un texte relatif à l’ordonnance de protection

Violences intrafamiliales : accord des députés et sénateurs sur un texte relatif à l’ordonnance de protection

Mardi dernier, nous nous sommes réunis à 9 heures avec 7 députés et 7 sénateurs dans le cadre de la commission mixte paritaire pour examiner la proposition de loi portant principalement l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection de la victime de violences intra-familiales et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
A l’issue de cette CMP qui est conclusive et permet donc l’adoption de ce texte en dernière lecture :

- La durée maximale de l’ordonnance de protection passe de 6 à 12 mois.
Pour rappel, cette ordonnance, délivrée dans un délai de 6 jours à réception de la demande par le juge aux affaires familiales, permet de prendre des mesures temporaires pour assurer la protection de victimes de violences conjugales, telles que l’interdiction pour l’auteur présumé de violences conjugales d’entrer en relation avec la victime, le port d’un bracelet anti- rapprochement, la détention d’un « téléphone grave danger », ou l’attribution à la victime de violences du logement conjugal... Actuellement, le juge peut prononcer les mesures pour une durée maximale de 6 mois. Elle sera désormais de 12 mois. Cette période peut être prolongée en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Il s’agit d’une disposition de de la proposition de loi que j’avais déposée en 2023 à l’Assemblée nationale et qui avait été adoptée à l’unanimité dans l’hémicycle, avant qu’elle ne soit dans l’attente d’une inscription à l’ordre du jour du Sénat.

- Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être émise dans un délai de 24 heures en anticipation de l’ordonnance citée plus haut.
Plusieurs mesures peuvent être prises à l’encontre de l’auteur présumé de violences, comme l’interdiction de certains lieux, de tout contact avec la victime, la suspension du droit de visite et d’hébergement, l’interdiction de détenir une arme...
En cas de violation des mesures prises, l’auteur des violences peut faire l’objet d’une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette peine ouvre la possibilité d’imposer à la personne qui a transgressé, un bracelet anti- rapprochement.

Ces mesures de protection renforcée vont dans le bon sens. Je regrette toutefois avec les spécialistes de ce sujet que l’obligation d’apprécier la notion de danger potentiel ait été maintenue. On sait qu’il s’agit d’un frein pour le juge qui a beaucoup de difficultés à mesurer le danger prévisible. Pour nous, aucune violence n'est anodine. La réalité de ces violences impose l’ordonnance de protection demandée par la victime.

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