ALC sur le projet de loi de transposition de la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre d’une procédure pénale

Ce mercredi 23 avril, j'entame les discussions avec le cabinet du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, sur le projet de loi relatif à la garde à vue. Des propositions d'amendements seront examinées en concertation.

Ce projet de loi  créé un nouveau statut : le suspect libre et prévoit l'information des droits suivants aux prévenus :

- droit de garder le silence,
- droit à l’interprétation et traduction
- droit à être informé de l’accusation
- possibilité d’obtenir des conseils juridiques gratuits et des conditions pour les obtenir
- droit d’accès à un avocat