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Débat sur l’abolition de la peine de mort au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Débat sur l’abolition de la peine de mort au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Jeudi dernier, au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, un temps d’échanges avec les personnes détenues a été organisé autour de l’abolition de la peine de mort, à l’occasion de son 40ème anniversaire. 

Le débat s’est articulé autour de trois interventions

  • la perspective historique de l’abolition de la peine de mort présenté par Gilles Chantraine, chercheur au CNRS.
  • l’évolution des peines et le travail du législateur, consécutivement à l’abolition, sujet sur lequel je me suis exprimée.
  • les peines de probation « nées » après l’abolition, c’est-à-dire les alternatives à l’incarcération (travaux d’intérêt général, bracelet électronique, sursis probatoire…), détaillées par Renaud Ducreux, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

J’ai commencé mon intervention en rappelant que nous sommes passés avec la loi du 9 octobre 1981, portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, sous la présidence de François Mitterrand, d’une peine « spectacle judiciaire » à une peine « corrective ». Jusqu’à cette date la peine de mort servait d’exemplarité et d’intimidation, bien que son recours se soit essoufflé à partir du XIXè siècle.  Au moment de l’abolition, la France était le dernier Etat de la Communauté économique européenne (ancêtre de l’UE) à l’appliquer. 

La fin de la peine de mort s’est inévitablement assortie de la question de la mise en place d’une peine de substitution, par une perpétuité « réelle ». Robert Badinter n’était pas partisan de remplacer une peine absolue par une autre. Mais la justice pénale s’est durcie après l’abolition, en réponse partielle à l’inquiétude de la société.  

Par la suite, la période de sûreté pour les condamnations à perpétuité, qui s’élevait à 18 ans en 1981, a été allongée. Le juge a désormais la possibilité de prononcer une période d’emprisonnement incompressible de 22 ans, voire 30 ans dans des cas très graves.

La « nouvelle peine suprême » a été instaurée en 1994 avec le nouveau code pénal et la création de la peine de perpétuité « réelle » ou « perpétuelle » avec une période de sûreté illimitée, sur décision spéciale du juge, s’apparentant à la prison à vie. Aujourd’hui, cette peine, qui reste très rarement appliquée, concerne les meurtres commis sur un mineur de moins de 15 ans et accompagné d’un viol, de tortures, les meurtres en bande organisée ou assassinat sur une personne dépositaire de l’autorité publique et les crimes terroristes. Dans les faits, la loi prévoit qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle.

Le durcissement de la loi pénale s’est confirmé, d’un part, avec la rétention de sûreté créée en 2008, très contestée, et qui permet de placer un individu considéré très dangereux, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté après la fin de sa peine ; et d’autre part, avec la création des peines planchers en 2007, peines minimum prononcées en cas de récidive et finalement supprimées par la loi Taubira de 2014, qui renforçait l'individualisation les peines. 

La transformation de cette justice pénale a eu pour effet d’augmenter le nombre de prisonniers condamnés à la réclusion à perpétuité et d’allonger le la durée des peines, conduisant ainsi à une inflation de la population carcérale.  

La réforme pour la justice de 2019 a donc instauré une nouvelle échelle des peines pour éviter les courtes peines d’emprisonnement et pour les remplacer par des dispositifs alternatifs.  La loi sur la « confiance dans l’institution judicaire » examinée en 2021 permet pour sa part aux détenus en courte peine d’être libérés sous contrainte trois mois avant la fin de leur détention. 

Quoiqu’il en soit la question de la peine de mort revient souvent dans le débat et encore plus à l’aune des présidentielles, ou après les attentats de 2001 et 2015. D’après les enquêtes d’opinion, les Français sont très partagés sur la question : environ 50% pro peine de mort et 50 % anti peine de mort. Toutefois, il s’avère que le lien entre la criminalité d’une société et le fait qu’elle recoure à la peine capitale n’est pas établi : dans les pays qui l’ont interdite, les chiffres liés à la criminalité n’ont pas augmenté. 

J’ai de toute façon rappelé que son retour serait presque impossible, l’abolition ayant été inscrite dans la Constitution et la France étant signataire de traités internationaux interdisant la peine de mort. La France, au contraire, dans le cadre de la présidence française de l’UE à partir de 2022, entend se positionner sur le sujet à l’international et auprès de l’ONU pour exhorter les Etats (55 à ce jour) la pratiquant encore de l’abolir. 

Cartographie de la peine de mort dans le monde. Source : L'Express

Le vrai débat se situe autour de la capacité des prisons françaises, dont le rôle est de faire réfléchir les détenus à leur peine, à les réhabiliter et réinsérer. Cela pose nécessairement la question des moyens. 

Et la situation n’est pas satisfaisante, et a fait l’objet de nombreuses interpellations du Gouvernement au soutien d’une QAG, ou d’intervention diverses en séance publique. 

La France est régulièrement condamnée pour les conditions de ses prisons, à l’instar de la condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme en janvier 2020. Le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt en France au 1er février 2021 s’élevait à 122,7%. Il était de 129% à la maison d’arrêt de Varennes-le-Grand.  J’avais demandé au Gouvernement de prendre des mesures d’aménagement de fin de peine, qui avaient fait leurs preuves lors du 1er confinement et de favoriser les peines alternatives. 

Si des investissements sont actuellement alloués au plan immobilier pénitentiaire, ils doivent aussi être injectés dans les leviers d’insertion : éducation, formation, soutien aux démarches administratives quotidiennes. J’exprime à cet égard tout mon soutien et ma reconnaissance aux personnels du milieu carcéral qui tentent de remplir leurs missions dans ces conditions. 

A la suite de ce débat passionnant et très interactif avec les détenus, les participants de l’atelier « concours d’éloquence » ont partagé leur travail avec nous, par des prestations sur scène, démontrant la vertu du théâtre dans l'expression de ses sentiments. 

L'article du JSL disponible ici