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Examen du texte sur le pass vaccinal au Sénat et en Commission mixte paritaire

Examen du texte sur le pass vaccinal au Sénat et en Commission mixte paritaire

Après les débats à l'Assemblée nationale la semaine dernière, le projet de loi "Pass vaccinal" a été examiné cette semaine au Sénat, lequel a sensiblement modifié le texte, adopté à 249 voix pour, 63 voix contre et 26 abstentions.

Plusieurs dispositions ont fait l'objet de débats lors de la commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 13 janvier. Après plus de quatre heures de réunion, alors même que nous étions proches d’un accord, les négociations ont tourné court suite à un tweet inconséquent du président du groupe LR au Sénat. 

Le texte issu du Sénat, reprenait pourtant l'essentiel des amendements que nous avions déposés et qui avaient été rejetés par la majorité à l'Assemblée nationale, notamment ceux portant sur le refus des contrôles d'identité au restaurant, du dispositif de "repentir" et l'absence de passe vaccinal pour les mineurs de 12 à 18 ans.

La CMP est un exercice fragile, les stratégies politiciennes ne sont jamais très loin. Il ne faut pas qu'une partie crie victoire avant la fin des négociations et se pose en gagnante. Ce projet de loi est un texte sanitaire avant d'être un objet politique. Il en résulte trois jours de débat supplémentaires s'agissant d'un dispositif urgent à mettre en place. On peut redouter avec l'évolution sanitaire récente que ce texte ne soit plus le remède adapté à la situation.

   → Les principales modifications introduites par le Sénat :

-Disparition de l’obligation du pass vaccinal lorsque les hospitalisations liées au Covid-19 passent en deçà du seuil de 10 000 patients sur le plan national. Le nombre de patients hospitalisés est aujourd’hui de près de 24 000. En dessous du seuil de 10 000 patients hospitalisés, le pass vaccinal ne pourrait être maintenu que dans les départements où le taux de vaccination complète est inférieur à 80 % de la population ou avec un taux d’incidence élevé.

-Le certificat de rétablissement et le certificat de contre-indication à la vaccination sont inclus explicitement parmi les documents permettant d'obtenir un pass vaccinal.

-Les centres commerciaux et grands magasins sont exclus de la liste des établissements pouvant être soumis au pass vaccinal.

-Exclusion des mineurs (-18 ans) du recours au pass vaccinal : leur pass sanitaire fera foi. 

-Transports longue distance : la notion de motifs impérieux d’ordre familial et de santé qui permet de substituer un test au pass vaccinal est étendue aux motifs d’ordre professionnel, ainsi que pour se rendre dans une juridiction ou une autorité administrative.

-Précision des règles des jauges proportionnelles dans les stades et salles de spectacle : pour les stades, au-delà des 5 000 personnes, une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante (soit pour un stade de 10 000 places, 5 000 + 50 % de 5 000 = 7 500 personnes) ; idem pour les salles de spectacle, au-delà des 2 000 personnes, une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante (soit pour une salle de 5 000 places, 2 000 + 50 % de 3 000 = 3 500 personnes).

-Suppression de la possibilité pour les professionnels des établissements recevant du public de contrôle les pièces d’identité (y compris le permis et la carte vitale) afin de vérifier qu’un pass vaccinal est bien authentique. 

-Suppression des amendes (1000 euros par salariés) pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de télétravail.

-Suppression du renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels ne contrôlant pas le pass sanitaire ou vaccinal : le droit en vigueur serait maintenu :  fermeture administrative du lieu après mise en demeure. Si les faits ont été constatés à 3 reprises dans un délai de 45 jours : 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

-Suppression du « dispositif de repentir », qui visait à encourager les utilisateurs d’un faux pass à se faire connaître et vacciner (amnistiés en échange d’une primo-vaccination).

-Allègement des sanctions en cas de détention d’un faux pass vaccinal : Allègement à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et non plus 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette peine est cependant portée à 5 ans de prison et à 75.000 euros d’amende en cas de détention de plusieurs faux documents.