La réforme de la formation des élus locaux examinée en commission des Lois
Le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073) a été examiné en commission des Lois cette semaine.
→ Mon intervention sur ce texte :
"Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,
Notre groupe a partagé le constat des faiblesses du cadre de formation des élus locaux ayant amené aux dispositions votées dans la loi du 27 décembre 2019, dite « Engagement et proximité ».
Le rapport de notre collègue rapporteure du Sénat, sur le projet de loi de ratification, a utilement rappelé que la soutenabilité du fonds de financement du DIFE par exemple reposait sur un taux de recours qui ne dépasserait pas 2,1%.
Aucun système générateur de droits ne saurait évidemment fonctionner sur le principe que le plus grand nombre des éligibles n’en seraient pas bénéficiaires. Une nouvelle réforme après celle de 2015 s’avérait donc nécessaire.
Nous avons regretté que celle-ci se fasse dans le cadre d’une large habilitation à réformer la formation des élus par ordonnance. Certes, le sujet abordé est technique, mais certainement pas au point de ne pouvoir faire l’objet d’une débat parlementaire à part entière.
A minima nous nous satisfaisons de pouvoir prendre ce temps à l’occasion de ce projet de loi de ratification.
C’est en tout état de cause ce que nos collègues sénateurs ont fait en intégrant pas moins de 17 articles visant à sensiblement améliorer le contenu des ordonnances.
Je souhaite notamment souligner les dispositions des articles 1er octies et nonies qui prévoient une meilleure information des élus sur leurs droits, dans un contexte où seuls 3% en font usage et à prévoir une sorte de kit de survie du nouvel élu local dès le début de leur mandat.
Il me semble que nous pourrions même aller plus loin en prévoyant un socle de formation obligatoire pour l’ensemble des élus.
Ce socle pourrait inclure, d’une part, des connaissances minimales sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le rôle des élus et, d’autre part, un module spécifique sur les questions d’éthique, de déontologie et de prévention des risques de conflits d’intérêt.
Ce socle de base est d’autant plus utile que la majorité des élus locaux demeurent des bénévoles, élus dans des collectivités ne disposant pas des moyens propres à financer des formations suffisantes.
De fait, la prise en charge de ce socle pourrait être assuré par l’Etat, charge pour les collectivités de financer les autres formations liées ou non liées directement au mandat local.
Il est par ailleurs essentiel que la plateforme sur laquelle les élus locaux pourront consulter leurs droits et accéder à des outils de formation soit totalement gratuite et accessible.
Le dispositif proposé par le projet de loi a également renforcé les dispositions relatives à l’assainissement du secteur de la formation des élus, marqué par des pratiques critiquables et des tarifs parfois prohibitifs. Si ces avancées vont dans le bon sens, le texte mériterait d’être renforcé s’agissant des modalités d’évaluation des mesures ainsi prévues.
Vous avez, cher Bruno Questel, écrit dans votre projet de rapport qu’il nous fallait prendre rendez-vous pour l’après, ces ordonnances constituant d’abord un sauvetage de l’existant.
Si nous souhaitons aborder cet après dans les meilleurs conditions, donnons-nous tous les moyens d’évaluer les réformes que nous engageons aujourd’hui.
Ces précisions étant apportées et si les principales améliorations apportées par le Sénat étaient maintenues, notre groupe votera ce projet de loi.
Je vous remercie."
Cécile Untermaier, le 2 juin 2021
