Les principales dispositions du projet de loi

Le projet de loi sur la fin de vie a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril dernier et sera examiné à l’Assemblée nationale, la semaine du 13 mai en commission spéciale et la semaine du 27 mai ou 3 juin en séance publique.

La législation française actuelle s’articule autour de l’arrêt des traitements, de la sédation profonde et continue, et des soins palliatifs.

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le sujet a fait l'objet d'une convention citoyenne, composée de 184 Français tirés au sort, de décembre 2022 à avril 2023. 97% des membres ont dénoncé les insuffisances de l’accompagnement des malades en fin de vie, et 76% se sont déclarés favorables à l’aide active à mourir.

Le contenu résumé du projet de loi

Titre Ier : Renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades

▶️ Nouvelle définition des soins palliatifs

La définition des soins palliatifs est élargie pour consacrer la notion des « soins d’accompagnement », l'objectif étant une prise en charge plus globale et pluridisciplinaire (besoins physiques, psychologiques, soutien à l’entourage, soins de support comme la prise en charge nutritionnelle, soins de confort comme les massages…)
 
▶️Création des « maisons d’accompagnement »

Il s'agit d'une nouvelle catégorie d’établissement pouvant délivrer les « soins d’accompagnement » pour accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Il serait prévu à terme 100 maisons d’accompagnement dans chaque département et 12 à 15 lits dans chaque maison.

▶️ Formalisation « d’un plan personnalisé d’accompagnement » dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave

Le plan sera proposé par le professionnel de santé au patient sur la base de ses « besoins et préférences ». Il sera dédié à “l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale.”

Titre II : Aide à mourir

▶️La règle : le suicide assisté  -  L’exception : l’euthanasie

Le texte autorise la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne.

▶️ Conditions d’accès

• Être âgé.e d’au moins 18 ans
• Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France
• Être atteint.e d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme
• Présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection
• Être capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée

▶️ Procédure

La personne doit faire la demande à un médecin. Ce dernier examine la demande en vérifiant le respect des conditions et en procédant à un examen médical avec le concours d'un autre professionnel de santé spécialiste de la pathologie et du personnel médical et paramédical intervenant auprès de la personne. Le médecin dispose d'un délai de 15 jours maximum pour se prononcer, puis prescrit la préparation létale et l'adresse à une pharmacie. A tout moment de la procédure, le patient peut renoncer finalement à l'aide à mourir. Il est tenu informé de chaque étape et des modalités du dispositif.

A la date convenue, l'aide à mourir est réalisée, soit à domicile ou dans un établissement  de santé ou médico-social, avec la présence ou non de proches, et soit par la personne elle-même, ou par un professionnel de santé ou un tiers. Lorsqu’il n’administre pas la substance, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Mais il doit se trouver à proximité pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. 

 ▶️ Clause de conscience  

Les professionnels ne souhaitant pas participer à la procédure sont tenus de communiquer à la personne le nom des professionnels de santé susceptibles de les remplacer. Seuls les pharmaciens ne peuvent bénéficier d’une telle clause. 

Si, au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social, aucun professionnel ne veut prendre part à la procédure, le responsable de la structure sera tenu d’y permettre l’intervention à cette fin d’un autre professionnel de santé et des personnes désignées par la personne pour l’assister. 

▶️ Contrôle de la procédure

Une commission de suivi et de contrôle sera créée et chargée de contrôler le respect de la procédure pour chaque cas grâce au système d’information dédié et de suivre l’application de ce nouveau dispositif. Elle sera tenue, si elle suspecte que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’effectuer un signalement au procureur de la République, à qui seul appartiendra d’apprécier l’opportunité d’engager des poursuites. Si elle estime que des faits sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle pourra aussi saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.

La Haute autorité de santé et l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé auront pour mission d'évaluer les substances létales.