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Examen du rapport d’information sur l’immunité parlementaire

La question de l'immunité du parlementaire a fait l'objet d'une étude sérieuse et complète par deux députés spécialistes de ces questions ; en particulier le député Alain Tourret, ancien avocat, lequel avait rédigé un rapport sur la prescription dans la précédente législature. Les propositions qui suivent ont été examinées par les membres de la Commission des lois et fait l'objet d'une approbation.

L'intérêt de cette mission est aussi de rappeler que l'immunité ne signifie par l'impunité, ni le privilège personnel, mais une garantie apportée aux parlementaires d'être protégés d'une instrumentalisation d'un pouvoir exécutif ou judiciaire. En revanche, les comportements encourant une sanction ou une peine font l'objet d'une instruction judiciaire au même titre que celle réservée à tout citoyen.

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