Qu'est-ce-que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ?
Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, composé de 37 députés, a été créé en 2009 avec la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, qui a consacré la fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques du Parlement (article 24 de la Constitution). Ce nouveau rôle du Parlement vient s’ajouter à celui de l’élaboration de la loi et du contrôle de l’action du Gouvernement.
Les politiques publiques, à tous les niveaux, passent à la fois par des mesures financières, des lois et des réglementations, ou des directives pour l’action de l’administration. L’évaluation de ces dernières a pour objet d’apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre.
Certaines politiques publiques ayant une dimension transversale, la création d’un organe de contrôle spécifique s’est imposée pour dépasser les limites de compétences des commissions permanentes.
Le comité est chargé principalement de trois missions :
→ Réaliser des travaux d’évaluation portant sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ;
→ Donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’Assemblée nationale ;
→ Jouer un rôle de "tour de contrôle" de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée. Il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information, faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire.
Depuis sa création, le CEC a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : quartiers défavorisés, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, modernisation numérique de l’État, accès au logement des plus démunis, politique d’accueil des demandeurs d’asile, régulation des jeux d’argent, etc.
Membre du CEC, j’ai été désignée fin 2022, rapporteure pour l’évaluation des politiques publiques en faveur de la jeunesse et en particulier sur le volet de la mobilité sociale.
Le CEC avait produit, à l’initiative du groupe socialiste, un premier rapport de Messieurs Juanico et Poisson en date du 5 décembre 2013, ainsi qu’un rapport de suivi en date du 29 janvier 2015 sur le sujet de la mobilité sociale de la jeunesse.
Ce long travail d’investigation a été mené avec France Stratégie qui a produit des travaux sur « les inégalités de destin ».
