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Le projet de loi accélération et simplification de l’action publique et nos amendements

La Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique s'est réunie cette semaine. Pour rappel, le projet de loi comporte cinq titres:

  1. La suppression de commissions administratives
  2. La déconcentration de décisions administratives individuelles
  3. La simplification de procédures applicables aux entreprises
  4. Diverses dispositions de simplification
  5. La suppression de surtranspositions de Directives européennes en droit français

Mon intervention en Commission ⬇  :

"Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues,

Si sur les titres I et II, mon groupe était globalement favorable aux évolutions proposées, à l’exception des instances dont nous avons pu débattre, nous sommes beaucoup plus réservés sur les dispositions du titre III.

Ce titre reprend une grande partie du travail mené par notre Rapporteur dans le cadre de la mission que lui avait confié le Premier ministre.

Nous soutenons, d’autant plus dans la période actuelle, des mesures qui peuvent simplifier la vie des entreprises dans leurs démarches administratives ou le montage de leurs projets.

Cependant, nous ne pouvons pas souscrire à une série de mesures qui, sous couvert de simplification, allègent les obligations et réglementaires environnementales.

Deux exemples nous heurtent particulièrement:

Tout d’abord, la possibilité donnée au Préfet d’autoriser le commencement de certains travaux avant la fin des évaluations environnementales dans certaines conditions. Que de tels travaux soient réalisés ou non aux frais et risques des porteurs de projet ne changera rien à l’irréversibilité d’atteintes environnementales que pourrait permettre une telle dérogation.

Ensuite, le saucissonnage des études environnementales que permet l’article 23 et qui pose un principe d’évaluation environnementale opération par opération. Outre que cet article est contraire au droit de l’Union européenne, chacun conçoit bien qu’on ne peut véritablement mesure l’impact environnemental d’un projet ou d’un site qu’en intégrant l’ensemble des impacts et externalités. Il s’agit d’un article dangereux que nous proposerons de supprimer.

Nous ne comprenons pas cette série de mesures alors que le Gouvernement a annoncé un tournant environnemental dans la lignée du travail mené par la Convention citoyenne pour le climat.

En l’état, les dispositions du titre III sur les questions environnementales entraineront un vote contre de notre groupe sur ce projet de loi.

S’agissant des titres IV et V, la diversité des dispositions ne permet pas une appréciation générale mais nous souhaitons attirer votre attention sur deux dispositions.

Sur l’Office national des forêts tout d’abord, nous avons comme beaucoup de nos collègues une inquiétude s’agissant de l’élargissement de la possibilité de recruter des agents de droit privé pour l’exercice des missions de police de l’Office.

Nous considérons que des salariés de droit privé n’ont pas vocation à exercer de telles responsabilités, d’autant plus que 78 des infractions forestières qui relèvent du champ de l’ONF constituent des délits. Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un EPIC emploie des agents de droit privé pour des missions qui n’ont pas de spécificités de service public mais les missions de police doivent demeurer du domaine des agents publics.

Nous attirons enfin votre attention sur l’article 38, qui prévoit la dématérialisation des récépissés de titre de séjour. Madame la ministre, nous sommes le plus souvent face à des personnes vulnérables, sans accès au numérique, souvent avec une maitrise limitée de la langue française, la dématérialisation revient de fait à créer une barrière à l’accès au séjour régulier.

Cet article est pour nous l’exemple type de la mauvaise mesure de simplification et de dématérialisation, nous vous invitons vivement à accepter nos amendements de suppression pour revenir sur cette disposition.

Si vous souhaitez faciliter et améliorer la vie des français dans leurs rapports avec la puissance publique, nous vous invitons plutôt à soutenir notre amendement qui vise à créer un récépissé de demande d’acte notarié afin de garantir l’effectivité du respect par les notaires de leur obligation d’instrumenter.

Nous avons tous besoin du Notaire à un moment de notre vie, nous devons pouvoir compter sur leur disponibilité quelle que soit l’attractivité financière de tels actes.

Je vous remercie."

 

Le groupe a déposé de nombreux amendements, lesquels sont discutés cette semaine et notamment un amendement sur l'articel 33 relatif à l'Office national des forêts (ONF) et un amendement additionnel créant l'obligation pour un notaire, d'émettre un récépissé pour toute demande d'acte ou d'intervention garantissant son obligation d'instrumenter.

 

 

Nous proposerons d'autres amendements en séance publique, notamment la suppression de l'article 33 afin de sécuriser les postes de fonctionnaires de l'ONF, dont l'expertise est indispensable.