#PrintempsEvaluation

Mon intervention en commission des finances sur le budget justice

Inauguré en 2018, le Printemps de l’évaluation a pour ambition, en renforçant les modalités d’examen du projet de loi de règlement, de devenir le lieu de convergence des travaux d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale.

La commission des finances adopte en début d’année un programme d’évaluation. Dans ce cadre, chaque rapporteur spécial travaille sur un thème d’évaluation qu’il a proposé, en procédant aux enquêtes et auditions nécessaires.

Tous les ministres sont ensuite auditionnés par la commission des finances fin mai-début juin et interrogés sur les performances des politiques publiques dont ils ont la charge.

Enfin, en séance publique, ces questions sont examinées au cours d'une semaine de contrôle, à la fois par l'inscription de sujets à l'ordre du jour par les groupes politiques et par l'organisation d'un débat.

Je suis intervenue ce mercredi matin, sur la mission "justice", qui regroupe 6 programmes différents :

Programme 166 – Justice judiciaire

Programme 107 – Administration pénitentiaire

Programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse

Programme 101 – Accès au droit et à la justice

Programme 310 – Conduite et pilotage de la justice

Programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature

D’une manière générale, on peut saluer l’accroissement  des  moyens  alloués  à  la  mission  Justice : la progression se poursuit notablement avec + 3,68 % par rapport à la LFI 2019 et + 7,6 % par rapport à la LFI 2018.

Sur le programme 107, on peut toutefois regretter le retard pris dans la mise en œuvre du plan 15 000 places, ce qui explique, selon la Cour des comptes, « l’ampleur des reports » de l’ordre de 948 millions.  Toujours selon la Cour des comptes « le  programme  connaitra  donc  un  retard dans la livraison des 7 000 places à horizon 2022 mais également dans le lancement de la phase de construction des 8 000 autres places ».

La crise sanitaire a certes permis une décrue de la population carcérale avec -13000 détenus environ, mais nous connaissons désormais une « forte reprise des incarcérations dès  la  fin  du  premier  confinement  avec  une augmentation  de  4 547  personnes  détenues  entre  le  11  mai  et  le  17 décembre (2 191 prévenus et 2 356 condamnés) ».

Le bilan n’est guère positif puisque « les conditions de détention ne s’améliorent pas » pour reprendre l’euphémisme de la Cour. Ainsi, les taux d’occupation  des  places  en  maison  d’arrêt  ou  en  centre  de  détention sont respectivement à 120% et 89% se maintiennent à des niveaux problématiques.

Comment le Gouvernement entend-t-il faire face à cette situation de surpopulation carcérale alors que la fin de la crise sanitaire annonce une reprise des incarcérations dans une situation de pénurie de places ? Comment garantir des conditions dignes de détention dans un tel contexte ? Comment le Gouvernement envisage-t-il de combler les retards accumulés dans la construction de nouvelles places ?