Examen en commission des Lois, du texte relatif au statut des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce a été discutée cette semaine en commission des Lois.
Les juges consulaires, qui sont ou ont été chefs d’entreprises, statuent en 1ère instance dans les tribunaux de commerce, à titre bénévole.
Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce ne sont plus élus directement par les commerçants, mais par un collège électoral composé de délégués consulaires (présents dans les chambres de commerce et de l’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat), ainsi que des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné.
Toutefois, la loi PACTE, a supprimé le statut de délégué consulaire et donc réformé les modalités d'élection des juges consulaires, qui seront désormais élus directement par les membres des CCI et des CMA, en plus des juges et anciens juges du tribunal. En abrogeant ce statut de délégué consulaire - abrogation qui prendra effet cet automne - la loi a également supprimé involontairement, la possibilité pour les membres actuels et anciens des tribunaux de commerce de se représenter.
Ce faisant, environ 500 des 3357 juges consulaires seraient privés d’éligibilité avec les conséquences qu’entraînerait la perte d’autant de juges expérimentés et les difficultés de les remplacer. Ce texte a donc pour objectif de corriger cet effet de bord de la loi PACTE. La proposition de loi a par ailleurs été enrichi au Sénat par des dispositions renforçant les critères éthiques relatifs aux tribunaux de commerce.
→ Les principales dispositions:
-Rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes ainsi que, sous condition d’ancienneté et de résidence, leurs anciens membres et ceux des tribunaux non limitrophes.
-Exclusion de l’éligibilité des personnes condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou frappées d’une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer un entreprise...
-Limitation du nombre de mandats des juges consulaires à 5, successifs ou non.
-Renforcement des critères déontologiques concernant le corps électoral des juges consulaires: obligation aux anciens juges d'avoir exercé pendant au moins six ans pour être électeur, ne pas avoir été déclarés démissionnaires, ne pas avoir été frappés d'inéligibilité, ne pas être inscrits sur les listes électorales de plusieurs tribunaux de commerce.
Mon intervention en commission des Lois :
Cher.e.s collègues,
I/ Ce texte a une résonance particulière en ce qu’il me permet d’évoquer une mission d’information que nous avions menée avec le député Marcel Bonnot, très investi sur un sujet par ailleurs très surveillé.
Trente propositions tendant à adapter cette justice commerciale aux exigences déontologiques attendues par les justiciables avaient été faites. Le jugement par des pairs, s’il permet de garantir une compétence de terrain, impose néanmoins un regard accru sur les conflits d’intérêts potentiels nombreux.
Nombre de ces propositions ont été reprises dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » et dans d’autres textes, notamment la loi PACTE.
C’est ainsi que la loi J21 a instauré une obligation de formation initiale et continue au sein de l’Ecole nationale de la magistrature et une protection fonctionnelle des juges consulaires identique à celle des magistrats professionnels. L’établissement d’une déclaration d’intérêts lors de la prise de fonction et du renouvellement du mandat est désormais obligatoire. La présence du parquet dans le cadre des audiences et des procédures est rappelée comme absolument nécessaire.
De toute évidence, il reste à traiter un certain nombre de questions concernant la justice commerciale. Nous avions pensé à favoriser l’accès des juges consulaires au statut de magistrats professionnels présents en cour d’appel et ainsi avancer sur l’expérimentation d’une organisation échevinée (c’est-à-dire magistrats professionnels et juges consulaires issus de l’entreprise et de l’artisanat), à l’instar de ce qui est une réalité en Alsace-Moselle et dans les territoires ultramarins.
II/ La présente proposition de loi s’inscrit dans la prolongation de la loi J21, en renforçant les règles déontologiques. Elle vient surtout réparer une erreur commise dans le cadre de la loi PACTE et qui aurait eu pour conséquence de réduire le vivier des personnes éligibles en tant que juges consulaires.
On peut sans doute s’interroger sur la possibilité ouverte de cinq mandats, sachant combien le renouvellement et la mobilité des magistrats sont un des moyens de répondre au souci d’impartialité objective attendue par les justiciables. Mais pour l’heure, il y a urgence et une utilité immédiate. En conséquence, nous adopterons par un vote conforme ce texte de loi, sans déposer d’amendements.
Cécile Untermaier
