Réécriture du code de procédure pénale : ma nomination au sein du comité de suivi des travaux
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 adoptée en novembre dernier habilite le Gouvernement à réécrire par ordonnance la partie législative du code de procédure pénale.
Cette réécriture se ferait « à droit constant » c’est-à-dire sans modifier la substance du droit actuellement posé, l’objectif poursuivi étant de clarifier la rédaction du code, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles.
Cette ordonnance doit être prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Elle entre en vigueur au plus tôt un an après sa publication.
Par principe, le passage par la procédure des ordonnances conduit à déposséder en partie le Parlement de ses compétences. En partie puisqu’il doit néanmoins autoriser cette procédure par le biais de l’habilitation et qu’il est saisi d’un projet de loi de ratification à l’issue de l’habilitation.
Néanmoins et même s’il s’agit d’une codification à droit constant, il apparait nécessaire d’associer les parlementaires à cet exercice. Cette exigence a été formulée par le rapport annexé audit projet de loi : « Afin d'assurer un parfait respect des conditions et orientations fixées par l'article d'habilitation, une assemblée de parlementaires représentants tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre, de valider les travaux et de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l'ordonnance.»
C’est dans ce cadre que la présidente de l’Assemblée nationale m’a désignée pour participer au comité de suivi des travaux de réécriture du code de procédure pénale.
