ALC sur le projet de loi autorisant la ratification du TSCG

Durant la campagne des législatives, j’avais promis que si j’étais élue, j’organiserais des ateliers législatifs citoyens dans la quatrième circonscription (ALC4) sur les projets et propositions de loi en cours de discussion au Parlement, particulièrement lorsqu’ils s’avéraient importants.

Pensant que le projet de loi autorisant la ratification du « pacte budgétaire » méritait qu’un atelier lui soit consacré, et n’ayant pas pour habitude de fuir les débats qui fâchent, j’ai donc organisé un ALC4 sur ce sujet, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Champforgeuil jeudi 4 octobre.

Lors de la campagne des législatives, je ne me suis pas privée de dénoncer le traité "Merkozy". Je continue de penser que ce traité, en tant que tel, n’est pas un bon traité.

Il s'agit d'un traité budgétaire voulu par les autorités allemandes, pour mettre un terme aux libertés prises avec le pacte de stabilité et de croissance de 1997 par certains Etats membres de l’Union européenne comme la France. Ce traité seul - dont il faut signaler que la portée est limitée puisqu’il ne fait quasiment que rappeler des règles de disciplines budgétaires déjà admises dans le pacte de 1997, revisité en 2011* - délivre, c’est vrai, un message d'austérité et de discipline budgétaire, alors qu'il nous faut développer, sans pour autant oublier la recherche d'un équilibre budgétaire, une action de solidarité pour sortir de la crise des dettes publiques de la zone euro.

Ceci dit, il ne faut pas perdre de vue que ce message réducteur a été substantiellement corrigé après les élections législatives du 17 juin dernier. En effet, lors du sommet européen des 28 et 29 juin 2012, notre Président de la République est parvenu à adjoindre à ce traité un pacte pour la croissance et l’emploi, porteur d’un dispositif permettant, à terme, de reprendre la main sur le monde de la finance. Depuis, c'est une autre vision européenne qui nous est proposée. Et nous n'avons plus devant nous un seul traité de discipline budgétaire, qui rappelons-le, ne remet pas en question notre souveraineté, mais également un pacte qui le corrige, sur lequel nous prendrons appui pour développer une Europe de la solidarité et du juste échange.

Je pense même qu’il s’agit de la première phase d’une réorientation de la construction européenne. C’est pourquoi, ainsi que je l’ai expliqué jeudi soir lors de l’atelier, je voterai l’autorisation de ratifier ce traité, que j’ai lu et analysé, et dont j'ai pu débattre avec les participants de l’ALC4 de Champforgeuil.

Je tiens à remercier tous les participants qui, pas forcément en accord avec moi, et même en désaccord avec moi, ont participé à ce débat constructif, animé et utile à la démocratie.

Cécile Untermaier.

* L'essentiel des clauses du traité faisant déjà parties du droit de l’Union européenne actuellement applicable, composé du Pacte de stabilité et de croissance de 1997, modifié par ce que l’on appelle le "Six pack" (un ensemble de textes européens), ce traité prévoyant la possibilité de déroger aux objectifs budgétaires qu’il établit en cas de « circonstances exceptionnelles », par exemple une récession économique, la portée réelle de ce traité est effectivement limitée. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle d'ailleurs nous n'avons pas besoin d'une révision de la constitution et que nous pouvons nous en tenir à une loi organique qui visera à conforter le dispositif existant.