Questions écrites
Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. Les questions écrites restées sans réponse depuis plus de trois mois peuvent être renouvelées.
La réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.
- Projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales
- Renouvellement du permis poids lourd
- Teneur en cadmium dans les engrais phosphatés et risques sanitaires
- Situation de la justice et lutte contre les VIF
- Revalorisation des pensions de retraite agricoles
- Remboursement du traitement anti-migraineux dit anti-CGRP
- Difficultés accès nationalité française pour certains ressortissants étrangers
- Lutte contre le trafic d'espèces sauvages
- Conséquences et contrôle de la méthanisation industrielle
- Exclusion des aides médico-psychologiques et des accompagnants éducatifs et sociaux du reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Conclusions des Etats généraux de la Justice
- Contrôle de l'action de l'aide sociale à l'enfance
- Faux avis sur internet et notification "push"
- Revalorisation des personnels paramédicaux des centres municipaux de la fonction publique territoriale
- Rémunération des salariés des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (question et réponse)
- Mes questions écrites sous la XVème législature (2017-2022)