#Confiance

Projet de loi pour la confiance dans l'action publique : Focus sur le "verrou de Bercy"

L’expression « verrou de Bercy » définit le monopole du Ministère des Finances en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Seul Bercy dispose du droit de déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales. Selon la décision du ministre des finances, les dossiers de fraudes fiscales sont transmis ou non à la justice. Contrairement à d'autres infractions, en France, ni un procureur, ni une partie civile ne peut engager de poursuites à l'encontre d'un citoyen ou d'une entité qui chercherait à se soustraire à l'impôt, seul Bercy en a le pouvoir. En 2013, l’affaire Cahuzac  a mis en lumière certaines failles du verrou de Bercy.  Concrètement, s’il n’avait pas démissionné, Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, aurait dû décider s’il était nécessaire d’engager des poursuites contre lui-même.

Ce sont ces pratiques qui affaiblissent la confiance des citoyens envers le politique.

Dans le cadre du projet de loi de confiance dans la vie publique, le Sénat avait adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement demandant un déverrouillage partiel du "verrou de Bercy" , autrement dit la justice pourrait se pencher sur d’éventuelles fraudes, sans attendre l’autorisation du ministère des Finances, si elle planche déjà par ailleurs sur des infractions connexes (abus de confiance, abus de bien social, etc…). Cette disposition n'était pas du goût des députés LREM qui ont obtenu, après un vote en commission de Lois (25 voix pour, 24 contre), de revenir sur cet amendement.

Il a donc fallu débattre du sujet dans l'Hémicycle.Tous les groupes y compris le Modem et les LR constructifs  ont dénoncé, avec la Nouvelle Gauche, une exception française posant un réel problème d'indépendance de l'autorité judiciaire. Tous ont ainsi proposé le rétablissement de l’article comme proposé par le Sénat. Mais nos amendements ont été rejetés en bloc par le seul Groupe En Marche. 

Lire l'intégralité de l'article du Journal Le Monde paru le 26 juillet 2017