Le point sur la législation actuelle
Le projet de loi sur la fin de vie sera examiné à l’Assemblée nationale en mai. Petit tour d’horizon de la législation actuelle avant les débats au Parlement.
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Reconnaissance du droit à bénéficier de soins palliatifs pour être soulagé en fin de vie.
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Possibilité pour toute personne de désigner une personne de confiance qui témoingent des volontés du patient, si ce dernier n’est plus en mesure de s’exprimer.
2️⃣0️⃣0️⃣5️⃣ Loi Leonetti
- Interdit l’obstination déraisonnable (ou « l’acharnement thérapeutique »), c’est-à-dire les soins « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
- Autorise le patient à demander l’arrêt de ses traitements.
- Ouvre la possibilité pour toute personne de rédiger des « directives anticipées » pour exprimer ses volontés lors de sa fin de vie, dans le cas où elle n’est plus en capacité de communiquer ses volontés. Mais ces directives ne s’imposent pas aux médecins.
→ Cette loi instaure en creux un droit au laisser mourir.
2️⃣0️⃣1️⃣6️⃣ Loi Claeys- Leonetti
- Instaure la possibilité pour un patient de demander une «sédation profonde et continue» jusqu'au décès. Conditions cumulatives strictes : être atteint d’une affection grave et incurable, pronostic vital engagé à court terme, souffrances insupportables. La décision est collégiale.
- Les directives anticipées sont désormais imposées aux médecins. Il peut toutefois refuser de les appliquer dans deux situations : en cas d’urgence vitale le temps d’évaluer la situation et lorsque les directives anticipées lui apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
- Le rôle de la personne de confiance est renforcé.
→ La législation française a ainsi légalisé « l’aide passive à mourir » : elle s’articule autour de l’arrêt des traitements et la sédation.
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Définition des termes
▶️ Aide active à mourir
Terme générique couvrant l’euthanasie et le suicide assisté.
▶️ Euthanasie
Acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable. → Le geste fatal est administré par un professionnel ou un tiers.
▶️ Suicide assisté (également appelé « assistance au suicide »)
L’assistance au suicide consiste à donner les moyens à une personne de se suicider elle-même. Dans ce cas, la personne réalise elle-même son suicide en absorbant un produit létal qui lui a été préalablement délivré → Le geste fatal est administré par la personne elle-même.
▶️ Sédation profonde et continue (aide passive à mourir)
Endormir définitivement les malades, incurables et en très grande souffrance, qui le souhaitent, si leur pronostic vital est engagé «à court terme» par leur maladie ou leur décision d’arrêter les traitements.
Pour cela, on injecte au patient du midazolam. Ce médicament de la famille des benzodiazépines est puissant et son action rapide. Avec l’arrêt simultané de l’hydratation et de l’alimentation, les spécialistes estiment que la mort survient aux alentours d’une semaine.
L’équipe soignante se doit d’accompagner le patient jusqu’au bout, avec des soins comme la toilette, le toucher-massage, les soins de bouche ou des yeux.
▶️ Obstination déraisonnable (ou acharnement thérapeutique) (aide passive à mourir)
Si le patient le souhaite, les traitements peuvent être « suspendus » lorsqu’ils « apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autres effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Si le patient ne peut exprimer sa volonté, la décision doit être prise par les médecins de façon collégiale.
▶️ Soins palliatifs
Tous les traitements et soins d'accompagnements physiques, psychologiques, spirituels et sociaux envers des personnes qui vont mourir dans un moyen ou court terme, et leur entourage. Ces soins peuvent être pratiqués en milieu hospitalier, mais aussi dans un centre médico-social ou au domicile du patient.
▶️ Directives anticipées
Instructions écrites permettant d’indiquer à l’avance ses volontés sur les décisions médicales à prendre au cas où la personne en fin de vie n’est plus capable de s’exprimer (accident, maladie grave…). Elles permettent de stipuler qu’on s’oppose à l’acharnement thérapeutique.
▶️ Personne de confiance
Désignée par le patient, elle est en charge de porter sa parole exprimée dans ses directives anticipées, le jour où il est dans l’incapacité de s’exprimer.
