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Niche parlementaire de mon groupe politique ce jeudi 9 février : 5 propositions de lois présentées. La majorité, défavorable à notre projet de "bouclier tarifaire" pour les TPE et commerçants, quitte l'hémicycle

Niche parlementaire de mon groupe politique ce jeudi 9 février : 5 propositions de lois présentées. La majorité, défavorable à notre projet de "bouclier tarifaire" pour les TPE et commerçants, quitte l'hémicycle

Un jour par mois, les groupes d'opposition ont la possibilité de présenter et soumettre au vote les textes qu'ils souhaitent, de 9h à minuit.  Ce jeudi 9 février, était donc la journée réservée à mon groupe parlementaire qui a présenté cinq propositions de loi, dont quatre ont été adoptées. Retour sur cette journée houleuse mais couronnée de succès. 

1/ Pour la protection d’Électricité de France (EDF) -> ADOPTÉE : 208 POUR - 1 CONTRE

Pendant soixante-dix ans, EDF a su assurer la production et la distribution de l’électricité dans tout le pays. Ce succès, le service public de l’énergie le doit en grande partie à son organisation reposant sur une structure unique rassemblant différentes activités de production d’énergie et assurant le financement croisé des investissements les plus importants par les activités les plus rentables. Pourtant aujourd’hui, ce modèle est menacé. Malgré l’abandon officiel du projet Hercule, tout nous porte à croire que le choix du gouvernement de monter au capital d’EDF pourrait être un préalable à un démantèlement du groupe comme le prévoyait le projet Hercule, à savoir une séparation respectivement des activités nucléaires, des concessions hydroélectriques et des activités liées aux énergies renouvelables.

Afin d’empêcher le gouvernement de démanteler EDF, nous proposons une loi de nationalisation afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie. En cela, la nationalisation d’EDF s’inscrit dans l’héritage du CNR et dans la droite ligne du préambule de la Constitution de 1946 disposant que “tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité”.

Dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi en commission, nous avons fait adopter un amendement permettant la mise en œuvre d’un bouclier tarifaire qui profiterait à l’ensemble des petites entreprises, afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie. Cela est une revendication des artisans et commerçants et notamment des boulangers.

Largement défavorable à cette mesure, la majorité avait déposé un amendement supprimant la mise en place d'un bouclier tarifaire. Selon les députés macronistes, le bouclier tarifaire serait inconstitutionnel, car il engagerait une dépense de l'État, ce que l'Assemblée ne peut faire. Toutefois, la prise en charge financière de la disposition n'est pas précisée, et elle peut tout à fait revenir aux énergéticiens.

Réalisant qu'ils ne parviendront pas à mettre en minorité le texte alors que l'ensemble des groupes parlementaires ont décidé de voter, les députés de la majorité relative, tentent d'abord de jouer la montre en multipliant les rappels au règlement et les suspensions de séance. Ils ont finalement quitté l'hémicycle ce jeudi en fin de journée. Les discussions se sont poursuivis en début de soirée, toujours sans les députés de la majorité, et ont abouti au vote du texte.

2/ Pour protéger les enfants victimes de violences -> ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ : 232 POUR

Les chiffres en matière de violences commises contre les enfants au sein de la famille, qu’ils en soient les victimes directes ou les co-victimes, sont vertigineux. On estime aujourd’hui à 400 000 le nombre d’enfants qui vivent dans un foyer dans lequel s’exercent des violences conjugales et à 160 000 le nombre d’enfant qui subissent, chaque année, des violences sexuelles en France. Pour protéger ces milliers d’enfants, c’est donc à la source de l’exposition aux violences qu’il faut remonter. Or, actuellement, si un parent est accusé de violences sur son conjoint ou de violences sexuelles sur son enfant, dans la plupart des cas il conserve ses droits de visite et d’hébergement. Le maintien dans le milieu familial renforce alors la perpétuation des violences. L’autorité parentale est certes un principe essentiel de notre droit, mais, comme l’indique la Convention internationale des droits de l’enfant, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Or, pour les centaines de milliers d’enfants exposés à des violences conjugales, et pour les centaines de milliers d’enfants agressés sexuellement, est-il vraiment dans leur intérêt de voir un parent violent continuer d’exercer son autorité parentale ?

Notre proposition de loi propose donc trois avancées pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour tous crimes et violences sexuelles contre son enfant, jusqu'au jugement; le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale du parenté condamné pour ces même faits; la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent condamné pour violences envers l'autre parent.

Lors des débats en commission, la rédaction de cette proposition de loi a été précisée et elle a ainsi été votée à l’unanimité.

3/ Pour renforcer les ordonnances de protection-> ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ: 145 POUR

124 femmes ont été tuées en 2022. Elles étaient 122 en 2021, 102 en 2020. Selon Ernestine Ronai, présidente du Comité national de l'ordonnance de protection et de l'observatoire des violences faites aux femmes en Seine-Saint-Denis, ce n'est pas une femme qui meurt sous les coups tous les trois jours, mais trois victimes tous les jours qui sont aux portes de la mort ou la franchissent. Si le sujet des violences intrafamiliales est désormais plus présent dans le débat public et les médias, si les professionnels de la police, de la justice et de l’accompagnement et les associations sont activement mobilisés, les chiffres actuels attestent des efforts massifs qui doivent encore être fournis. L’un des outils de protection des femmes victimes de violences est l’ordonnance de protection. Elle permet d’assurer la sécurité physique des personnes, la mise à l’abri, si nécessaire, avec l’attribution prioritaire d’un logement social et, en présence d’enfants, dicte les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale. L’Espagne, qui a un taux de féminicides deux fois plus bas que le nôtre, délivre 17 fois plus d’ordonnances de protection que la France.

Ma proposition de loi vise à renforcer l’ordonnance de protection. Nous facilitons l'interprétation que doit avoir le juge pour assurer la protection de la victime de violences intrafamiliales, dès lors qu'elle en fait la demande. Parce qu'au regard de la durée des procédures, la durée de six mois est insuffisante pour protéger efficacement une victime de violences, nous allongeons la durée maximale de l’ordonnance de protection à douze mois.

Lors des débats en commission, la rédaction de cette proposition de loi a été précisée et elle a ainsi été votée à l’unanimité. (voir mon article à ce sujet par ailleurs).

4/ Pour une enquête sur la vie chère dans les outre-mer -> ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ: 263 POUR

Depuis maintenant plusieurs mois les Françaises et les Français font face à une forte inflation, notamment sur les prix de l’alimentation et de l’énergie, alimentée par le contexte de reprise économique post-covid, de spéculation et de la guerre en Ukraine. Cette spirale inflationniste vient encore plus fortement frapper nos concitoyens des départements et régions d'outre-mer (DROM) où les prix sont déjà considérablement supérieurs à ceux de l’Hexagone. La vie chère en outre-mer n’est pas uniquement le fruit des crises que notre pays traverse depuis plusieurs mois, mais la conjonction de 4 déterminants à la fois structurels et conjoncturels. Tous ces déterminants, non exhaustifs, nécessitent donc approfondissement, précision et prospective pour résoudre effectivement et durablement ce problème de fond du coût exorbitant de la vie dans les outre-mer.

C’est l’objet de la commission d’enquête parlementaire sur la vie chère dans les Outre–Mer que nous proposons de créer. Les pouvoirs d’une commission d’enquête permettront d’apprécier l’ensemble des causes contribuant directement et indirectement à la cherté de la vie afin d’y apporter des réponses à court, moyen et long terme qui soient à la hauteur des enjeux et défis à relever. Cette commission d’enquête est d’autant plus importante, qu’elle permettra d’actualiser les données et connaissances qui datent pour la plupart de 2019, c’est-à-dire avant la crise sanitaire liée au COVID- 19 dont nous savons qu’elle a aggravé la situation des populations et des territoires de l’ensemble des DROM.

Cette proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité en commission.

5/ Pour le repas à 1 euro pour tous les étudiants -> REJETÉE : 184 CONTRE - 183 POUR

En 2020, 43 % des étudiants ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Depuis, les files alimentaires d’étudiants ne désemplissent pas. En 2020, le gouvernement mettait en place le « ticket restaurant universitaire » à 1 euro pour les étudiants boursiers. Suite à notre demande, le gouvernement finissait par étendre le dispositif à tous les étudiants en janvier 2021. Depuis 2020, ce sont ainsi près de 32 millions de repas qui ont été servis pour 1 euro. Pourtant, à la rentrée 2021, le gouvernement a fait le choix de stopper la mesure pour les non boursiers. En ciblant le dispositif sur les boursiers et « les plus précaires », aujourd’hui, il exclut un nombre important d’étudiants et complexifie le recours de ceux qui doivent désormais justifier de leur précarité. De plus, il est indispensable de décorréler ce dispositif de notre système de bourse, qui est aujourd’hui désuet.

Notre proposition de loi visait à rendre accessible le repas à 1 euro pour tous les étudiants.

Nous regrettons le choix de la majorité relative de dévitaliser notre proposition de loi en commission. Proposer un “tarif social minoré” uniquement pour les boursiers et les plus précaires, sans simplifier le moyen d’y accéder, n’est même pas un petit pas. Le texte a été rejeté en séance publique à 1 voix près. 

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