Parité dans la fonction publique : examen d’une proposition de loi en commission des Lois
La commission des Lois a examiné ce mercredi 7 juin la proposition de loi, issue du Sénat, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Elle s’inscrit dans la suite de la loi « Sauvadet » de 2012, qui impose aux employeurs publics des obligations paritaires dans la fonction publique, notamment un taux minimal de 40 % de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs (« primo-nominations »).
Mon intervention :
« Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues,
Si ce texte de loi fait plus penser à un problème mathématique, il tend en réalité à un objectif important : tenter d’atteindre cette parité attendue dans la fonction publique.
En préambule, je tiens à remercier ma collègue sénatrice Martine Filleul qui a travaillé avec Annick Billon et Dominique Vérien à cette proposition de loi essentielle. Merci à elles et à la délégation aux droits des femmes du Sénat pour leur travail dans la qualité qui est à souligner.
Au regard des difficultés toujours prégnantes d’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, bien que le taux de 40% de femmes pour les primo-nominations, imposé par la loi Sauvadet en 2012, ait été atteint pour la 1ère fois en 2020 dans les 3 fonctions publiques, ce chiffre élude les écarts importants selon les versants de la fonction publique et selon les types et cadres d’emplois. Par ailleurs, les femmes n’occupent toujours qu’1/3 du « stock d’emploi » d’encadrement supérieur et dirigeant. Enfin, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique persiste en moyenne à 11,8 % en 2020.
Nous regrettons que les ambitions du texte aient été revues à la baisse par les amendements de la rapporteure au Sénat. D’un taux de 50% des femmes pour les primo-nominations aux emplois dirigeants, nous sommes passés à 45%. La suppression de la dispense de pénalités financières pour les employeurs ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées a été repoussée en 2029. Le Sénat est également revenu sur l’élargissement du périmètre des emplois soumis à l’obligation de nominations équilibrées s’agissant des collectivités territoriales. Cependant, nous saluons le renforcement des dispositions relatives à l’index de l’égalité professionnelle et à l’obligation de nominations équilibrées par une règle portant sur le « stock d’emplois ».
Nous demandons par conséquent le retour à un texte plus exigent, notamment : le rétablissement à 50% du taux de femmes pour les primo-nominations ; le relèvement à 45% du taux de femmes pour les « stocks d’emplois » d’ici 2029 ; le rétablissement de la suppression de la dispense de pénalités financières dès la promulgation de la loi ; la restauration du seuil de 20 000 habitants plutôt que 40 000 habitants s’agissant du périmètre des collectivités territoriales concernées par l’obligation de nominations équilibrées.
Autant d’amendements que nous défendions, par la voix de ma collègue Marie-Noelle Battistel, déjà pendant les débats de la loi Rixain. Nous avons déjà perdu 2 ans, il est temps d’avancer et de se donner l’ambition de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Nous voterons donc bien évidemment ce texte.
Enfin, sur la publication de l’index de l’égalité professionnelle qui a été introduite, nous demandons la parution sur le site internet des collectivités et la consolidation de cet index permettant d’avoir une vision très claire de la situation des femmes dans la fonction publique.
En conclusion, ce texte porte un enjeu d’exemplarité que la puissance publique doit imposer. Il faut sans doute améliorer le pilotage et l’approche paritaire aide à une décision mieux équilibrée par la diversité introduite. Enfin ce texte doit répondre de manière efficace à l’attractivité de la fonction publique qui doit tous nous interroger, la parité est une des voies mais elle ne suffira pas. La rémunération, la révision et la création des filières s’imposent aussi. Les femmes représentent 62 % de la fonction publique et seulement 30 % occupent des postes de hauts cadres. Nous devons donc avoir ce regard exigeant pour que les femmes ne se retrouvent pas systématiquement en bas de l’échelle et les hommes en haut. »
Plusieurs de nos amendements ont été adoptés :
-le retour à un taux de primo-nominations à 50%. Afin de laisser le temps aux administrations de s'adapter à cette obligation renforcée, nous proposons une entrée en vigueur en 2026.
-le rétablissement des obligations de nominations équilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plus de 20 000 habitants.
-l’obligation pour chaque administration, collectivité, établissement public de publier un index d'égalité professionnelle sur leur site internet.
-l’obligation de présenter et de discuter de l’ensemble des indicateurs d’égalité professionnelle, annuellement devant les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
-l’obligation pour les collectivités territoriales de + de 20 000 habitants de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées
Le texte sera discuté la semaine prochaine en séance publique.
