#Transparence

Bruno Lasserre élu président de la Commission d'accès aux documents administratifs

Bruno Lasserre élu président de la Commission d'accès aux documents administratifs

La commission des Lois a auditionné cette semaine, Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la Concurrence de 2009 à 2016 et Vice-président du Conseil d’Etat de 2018 à 2022, à la suite de la proposition de sa nomination par le Président de la République à la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). 

La CADA est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par des personnes physiques ou morales qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Composante importante de la démocratie en ce qu’elle tend à une plus grande transparence de l’administration vis-à-vis des citoyens, cette AAI émet des avis sur des demandes d’accès à des documents administratifs, qui l’administration reste libre ensuite de suivre. 57% des avis de la CADA sont favorables et 70% des administrations ont fait part de leur intention de suivre l’avis émis par la CADA. 

Certains documents ne peuvent être communiqués, ces derniers relevant de la sphère du secret prévu par le code des relations entre le public et l’administration, notamment le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure, le secret en matière commerciale et industrielle ou encore celui des affaires. 

Mes questions à Bruno Lasserre :

"L’utilisation du droit d’accès aux documents administratifs évolue. Elle n’est plus seulement l’apanage de citoyens souhaitant accéder aux dossiers les concernant, mais elle est désormais un levier auquel ont recours les journalistes, lanceurs d’alerte, militants, les chercheurs, pour investiguer, informer, tirer la sonnette d’alarme sur l’action publique. C’est une bonne chose pour l’Etat de droit. Plusieurs questions sur ce point : 

→ Ce nouveau type de demande implique à la CADA de mettre en balance le principe de « liberté de recevoir ou de communiquer des informations » prévues à l’article 10 de la CEDH et l’atteinte potentielle aux intérêts protégés par la loi que pourrait porter cette communication. Ne serait-il pas intéressant de créer une branche dédiée à ce type de demandes, au regard de leur technicité et du temps nécessaire à leur investigation, et une autre dédiée aux demandes des particuliers ? 

→ Ces demandes de la société civile, dont l’analyse requiert beaucoup de temps, sont une excellente chose. Mais à moyens constants, y a-t-il un risque que le particulier voit passer sa demande au second plan, compte tenu des enjeux de liberté d’expression qu’impliquent les demandes des professionnels ? 

 → Pouvez-vous nous indiquer le taux d’avis favorables émis par la CADA aux demandes d’accès par les personnes souhaitant informer ou alerter le grand public, ainsi que le taux de réponses positives par l’administration ?"

L'ancien Vice-président du Conseil d'Etat a indiqué qu'il serait très attentif à ce que ces nouvelles demandes, ne préemptent pas les demandes plus ordinaires des particuliers qui veulent accéder à des dossiers concernant leur vie quotidienne. Il s'agira pour ce faire, de rationnaliser le processus de traitement des demandes en fonction des types des demandes et des considérations d'urgence. Une attention particulière sera posée sur les dossiers environnementaux et sanitaires. Il faut adapter le temps de la transparence au temps de l’action publique et aux attentes de citoyens, la question des délais de réponse est donc un élément critique de ce droit démocratique.

Je n'ai pu adresser toutes mes questions par manque de temps. Ces dernières sont consultables ci-dessous et reprennent de nombreux enjeux qui seront sur la table pour Bruno Lasserre, qui a finalement été élu président de la CADA, à l'issue des auditions des commissions des Lois des deux chambres.

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