Audition de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur son rapport général 2022
La commission des Lois a auditionné cette semaine Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, à l’occasion de la présentation de son rapport annuel sur l’année 2022.
Le CGLPL veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humain et de ses droits fondamentaux. Pour ce faire, il peut visiter à tout moment sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté : établissements pénitentiaires, établissements de santé, locaux de garde à vue, locaux de rétention douanière, centres et locaux de rétention administrative des étrangers, zones d’attente des ports et aéroports, dépôts ou geôles situés dans les tribunaux, centres éducatifs fermés, tout véhicule permettant le transfèrement des personnes privées de liberté.
Le rapport 2022 dresse un constat terrible pointant l’inertie de l’Etat, malgré les alertes incessantes du CGLPL sur l’état déplorable des lieux qu’il visite. Certes, il y a bien quelques progrès, mais trop peu.
"Je voulais vous interroger sur un sujet qui arrivera prochainement à l’Assemblée nationale. Il s’agit des tests osseux, auquel il est fréquemment recouru pour connaître l’âge d’une personne. Vous appuyez sans réserve les recommandations du Comité des droits de l’enfant tendant à l’abandon d’un examen dont la fiabilité est largement et depuis longtemps contestée par les scientifiques. Confirmez-vous cette analyse et pouvez-vous nous indiquer le cas échéant les effets délétères de leur utilisation.
Sur le statut de l’enfant, nous sommes en-deçà par rapport aux préconisations de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Je vous demande votre soutien pour que les enfants de l’Aide sociale à l’enfance puissent bénéficier de la présence d’un avocat.
Enfin, sur l’attractivité des personnels des services d’insertion et de probation (SPIP), je redoute qu’il n’y ait plus personne pour prendre en charge les personnes placées sous-main de justice."
La CGLPL a confirmé que l'académie de médecine a bien conclu à la faillibilité des tests osseux et confirme l'importance des deux autres points soulevés.
