Article 1er de la Constitution: examen du projet de loi en commission

Article 1er de la Constitution: examen du projet de loi en commission

Ce mercredi 17 février, la commission des Lois a examiné le projet de loi constitutionnelle relatif à l’article 1er de la Constitution et à la protection de l’environnement.

Ce texte propose de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin d’y inscrire à l’article 1er, le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Cette proposition qui est celle des membres de la Convention citoyenne pour le climat, ne peut que me convenir. Au demeurant, elle est conforme à l'amendement que j'avais déposé au nom de mon groupe, à l'occasion de la révision constitutionnelle de 2018 et qui avait, à l'époque, été rejeté par l’actuel gouvernement. Est-ce réconfortant de se dire que le temps nous donne raison ? En tout état de cause, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, il est important d’inscrire à l’article 1er de la Constitution, un principe de préservation de l’environnement auquel est associé le terme garantir. Ce verbe implique la responsabilité de l’Etat dans ce domaine.

L’issue positive de ce texte avec un référendum attendu si le Sénat et l’Assemblée nationale votent dans les mêmes termes cet article 1er, est à mon avis très compromise. Le Sénat restera sur ses positions conservatrices et ne voudra pas inscrire dans la Loi fondamentale, un article comportant le terme garantir, trop attentatoire selon lui à la liberté d’entreprendre.

 

 

 

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