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Atelier Législatif Citoyen sur la responsabilité pénale à Chalon-sur-Saône

Atelier Législatif Citoyen sur la responsabilité pénale à Chalon-sur-Saône

Ce mardi 7 septembre, s'est tenu à Chalon-sur-Saône, le 30ème Atelier Législatif Citoyen portant sur le projet de loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure".

Afin de pouvoir débattre sur ce sujet complexe et exigeant, j'ai fait appel à Maître Varlet, avocat spécialisé en droit pénal, représentant le Barreau de Chalon-sur-Saône et au Docteur Alloy, expert-psychiatre auprès des tribunaux.

Ce projet de loi, qui sera examiné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 14 septembre prochain, vise principalement à réformer le régime de l’irresponsabilité pénale en cas de folie passagère due à la prise volontaire de drogue.

Il est aussi plus connu sous le nom de "loi Halimi”, faisant référence au meurtre de Sarah Halimi à Paris en 2017. En décembre 2019, l'auteur des faits a été jugé pénalement irresponsable par la cour d'appel de Paris. Cette décision, qui a provoqué l'émoi, a été confirmée par la Cour de cassation en avril dernier. 

Il s'agissait donc de rappeler les conditions dans lesquelles l'irresponsabilité pénale peut être prononcée par le juge et quelles garanties peuvent être apportées aux victimes comme à la société, à la suite de faits délictuels ou criminels ainsi commis.

Faut-il modifier l’article 122-1 afin d’établir une distinction quant à l’origine du trouble psychique et donc, introduire la responsabilité pénale dès lors que l’abolition du discernement résulte de la prise de substances psychoactives ? 

Le projet de loi ne modifie pas l’article 122-1 mais introduit deux transformations majeures:

  • Il exclut du champ de l’irresponsabilité pénale l’abolition du discernement d’une personne ou du contrôle de ses actes lorsque celle-ci résulte d’une intoxication volontaire de drogues ou d’alcool « dans un temps très voisin de l’action » dans le dessein de commettre l’infraction (article 1).
  • Il crée 2 nouvelles infractions autonomes, intentionnelles, dans le code pénal réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui et lorsque cette consommation a entraîné l’une des deux atteintes et que la personne a été déclarée pénalement irresponsable (article 2).

Je remercie vivement les deux intervenant, les participants et le journal de Saône-et-Loire, présents à cet Atelier Législatif Citoyen sur un sujet majeur pour notre société. 

Au nom de mon groupe, je vais déposer plusieurs amendements tendant à garantir, dans la durée, l'obligation de soins qu'impose la déclaration d'irresponsabilité pénale. Par ailleurs, j'appelerai l'attention du Gouvernement sur tout ce qu'il n'y a pas dans ce texte et en particulier, l'évolution du statut de l'expert-psychiatre et le manque criant de moyens concernant la santé mentale en France.

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