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La Défenseure des droits auditionnée en commission des Lois : voir ici mes questions et ses réponses

La Défenseure des droits auditionnée en commission des Lois : voir ici mes questions et ses réponses

La commission des Lois auditionnait cette semaine la Défenseure des droits, Claire Hédon, autorité constitutionnelle indépendante dont le rôle est de défendre les droits des citoyens, notamment les plus vulnérables, face aux administrations, de défendre en particulier les droits de l’enfant et de lutter contre les discriminations. Cette institution a été créée pour les personnes les plus éloignées du droit. Le rapport d'activité 2021 est sorti à l'été.

Mes questions à la Défenseure des droits :

1/ Constat partagé sur les procédures du quotidien

Le rapport renseigne utilement sur les procédures administratives dans la vie des Français. Je partage le constat dressé par cer dernier. Vous êtes sollicitée de manière croissante : 115 000 réclamations en 2021, soit une hausse de 18,6% par rapport à 2020. Les services publics constituent une part très importante des réclamations : plus de 90 000 dossiers, soit 78% des réclamations (+18,7% par rapport à 2020), ce qui interroge sur la qualité de ces derniers, leur éloignement et la fracture administrative. Nous sommes régulièrement saisis dans nos permanences sur ces problématiques.

Sont principalement invoqués d’après le rapport : 

  • l’absence de réponse et des délais raisonnables dépassés. Les usagers peuvent se trouver privés de ressources, logement ou encore de titres de séjour. On parle ici de droits fondamentaux.
  • l’impossibilité de prendre un rendez-vous et des démarches uniquement en ligne. Depuis 2017, de nombreuses préfectures ont imposé la prise de RDV en ligne obligatoire comme préalable aux demandes de papiers adminsitatifs. De nombreuses personnes ne peuvent obtenir un RDV en ligne à raison de créneaux insuffisants.
  • la charge et la responsabilité du bon fonctionnement de la procédure reposent sur les usagers qui sont à la fois usagers et service public, laissant sur le quai de nombreuses personnes qui n’ont pas les ressources, accélérant la fracture sociale et posant un énorme problème de bien-être des citoyens. 

En réponse les Espaces France services ont été créés. Nous soutenons cette création mais cette réponse est insuffisante et je m’inscris dans vos observations. Ces espaces ne permettent pas aux agents d’être en contact direct avec le service instructeur, les agents de ces espaces n’appartenant pas aux services instructeurs mais étant pour la plupart, des agents municipaux ou départementaux qui ont accès aux mêmes interfaces que les usagers et ne peuvent donc intervenir directement sur leur dossier.

L'ouverture d'un accueil dédié aux difficultés rencontrées par les usagers, à la sous-préfecture de Louhans en juillet dernier, répond davantage à cette préoccupation. 

2/ Concernant les personnes vulnérables

          1-Les personnes âgées

Vous êtes  saisie de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés des personnes accueillies en Ehpad (900 réclamations ces 6 dernières années, dont 80% mettent en cause un EHPAD), mais je m'interroge sur le nombre finalement restreint des réclamations au regard de la réalité que nous connaissons. En permanence, nous sommes beaucoup saisis que ce soit par les familles de résidents ou les agents travaillant en Ehpad. 

Dans votre rapport de 2021 « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies », vous proposez plusieurs pistes d’amélioration, dont certaines concernant les contrôles des Ehpad par les ARS, mais vous ne proposez pas pour autant une réforme massive des contrôles des Ehpad. Pourtant, il importe d’instaurer un contrôle préventif, exercé en toute indépendance. Les ARS, les départements, les collectivités locales, ne sont pas en mesure de contrôler efficacement ces structures. 

→ Comment voyez-vous l’instauration et les modalités d’un tel contrôle indépendant ? Qui serait selon vous l’institution/l’autorité/ l’administration la plus adaptée pour effectuer ce contrôle ? 

          2- L’enfance en danger, en particulier l’ASE

Dans nos circonscriptions, nous sommes saisis d’affaires relatives à l’ASE, dossiers dans lesquels le Défenseur des droits n’est pas toujours en capacité d’intervenir, alors que l’enfant se retrouve souvent seul, livré à lui-même. 

→ Le rôle de médiateur du DDD est-il suffisamment connu ? Comment le renforcer ? Est-ce possible à moyens constants ? 

→ Etes-vous favorable à l’instauration d’un ministère de l’avocat dont la présence serait obligatoire dans les procédures civiles concernant l’enfant, comme cela est déjà le cas dans les procédures pénales ? 

 

Réponse de la Défenseure des droits et du défenseur des enfants concernant le second point : 

Ils font le constat qu’ils sont peu saisis par les enfants et que l’institution a besoin d’être davantage connue du grand public. La connaissance par le mineur de ses droits est fondamentale. Ses droits ne sont pas appliqués à ce jour, notamment en ce qui concerne l’enfance en danger. Les personnels s’en occupant sont en pénurie. Dans certains départements, des centaines de mesures éducatives prononcées par les magistrats, ne sont pas mises en œuvre, ce sont autant d’enfants en danger qui ne sont pas suivis.

L’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant est une boussole et devrait davantage être considéré comme telle. Mais les contraintes budgétaires dictent la politique relative aux enfants.

La Défenseure des  droits sera particulièrement vigilante au respect de la loi relative à la protection de l’enfance de février 2022 laquelle a renforcé, en matière d’assistance éducative, avant placement, la parole de l’enfant. Celui-ci est désormais auditionné individuellement par un juge des enfants et pourra être plus régulièrement représenté par des administrateurs ad hoc pour les enfants non-discernants ou défendu par des avocats pour les enfants discernants. Toutefois, les administrateurs ad hoc sont en nombre restreint et un réel investissement sera indispensable pour accompagner les enfants dans l’esprit de la loi. 

Elle conclu favorablement à la mise à disposition systématique de l'avocat auprès de l'enfant relavant de l'aide sociale à l'enfance.

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