Audition de D. Roman et L. Cadiet dont les nominations sont proposées par la présidente de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
La commission des Lois auditionnait cette semaine Diane Roman et Loïc Cadiet, docteurs en droit, dont les nominations sont proposées par la présidente de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
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Le CSM est l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège (magistrats chargés de rendre la justice) émet des propositions sur la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. Les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. La formation statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège.
La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet (magistrats chargés de requérir l’application de la loi, défendant l’intérêt public et étant partie au procès) donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet. Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des Sceaux.
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La question de l’indépendance des magistrats du parquet, particulièrement, était au cœur des auditions, alors que la réforme du statut du parquet, annoncée depuis au moins deux quinquennats, n’a toujours pas été menée.
La différence de nomination et de procédure disciplinaire entre les magistrats du siège et du parquet est un débat de longue date. Les prérogatives dont dispose constitutionnellement et légalement le pouvoir exécutif pour faire ou défaire la carrière des magistrats du parquet jettent une suspicion permanente sur le traitement par le ministère public des dossiers dits « sensibles », notamment politico-financiers.
La Cour européenne des droits de l’homme et l’Organisation de coopération et développement économiques ont d’ailleurs pointé du doigt cette spécificité française. Ce pouvoir de nomination et de sanction du garde des Sceaux, tout comme sa compétence pour adresser des instructions de politique pénale général, se fondent sur l’article 20 de la Constitution, qui prévoit que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».
Les Etats généraux de la Justice préconisent plutôt un avis conforme du CSM dans la nomination des magistrats du Parquet, à raison la particularité du parquet, à la fois indépendant et soumis à une hiérarchie, impliquant de ne pas couper son lien constitutionnel avec le pouvoir l’exécutif.
L’alignement des conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles du siège et le transfert du pouvoir disciplinaire à ce même CSM renforcerait pourtant l’unité du corps judiciaire et mettrait fin à l’ambivalence du statut du parquet.
Les candidats auditionnés semblent vouloir prospérer en ce sens, ou à tout le moins, vers un renforcement des prérogatives du CSM vis-à-vis des magistrats du Parquet, pour garantir une indépendance de la Justice sans ambiguïté.
