Commission mixte paritaire conclusive sur le projet de loi de réforme de la fonction publique

Commission mixte paritaire conclusive sur le projet de loi de réforme de la fonction publique

Après l'examen en première lecture, par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique a été discuté ce jeudi 4 juillet en commission mixte paritaire (regroupant 7 députés et 7 sénateurs), qui s'est avérée conclusive.

Nous avions notamment porté, en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement pour exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) de l’article 28. La majorité avait malheureusement rejeté notre amendement. À l’initiative des sénateurs socialistes, cet amendement a finalement été voté au Sénat et la CMP ayant abouti, les CTS ne sont donc plus concernés par le détachement d’office.

Enfin, j'avais porté plusieurs amendements relatifs à la déontologie, construit avec la majorité et contre l'avis du Gouvernement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), désormais compétente, pourra intervenir sur les pratiques de « pantouflage » comme de « rétro pantouflage » (aller et retour entre le public et le privé).

Les conclusions de la commission mixte paritaire doivent encore être approuvées par les deux assemblées pour que le texte soit définitivement adopté. Le vote à l’Assemblée est prévu le 17 juillet et celui au Sénat, le 24 juillet.

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