Réunion du groupe de travail "déserts médicaux" : préparation des amendements sur le PLFSS
Cette semaine, la réunion hebdomadaire du groupe de travail sur les déserts médicaux, duquel je suis membre, a porté principalement sur le dépôt des amendements en séance publique sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
En commission des Affaires sociales, 6 amendements ont été déposés pour améliorer l’accès aux soins sur nos territoires, 4 ont été déclarés irrecevables et 2 ont été rejetés. Une réclamation a été transmise à la commission concernant les règles de recevabilité. Ces amendements visaient notamment à :
-Mettre en place le conventionnement sélectif : dans des zones définies par les Agences régionales de santé (ARS) en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Cette disposition permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées.
-Imposer une 4ème année d’internat en médecine générale comme médecin adjoint, obligatoirement en zone sous-dotée, accompagné d’un rapport sur une généralisation de la mesure à l’ensemble des spécialités. Pour ma part, je ne signerai pas cet amendement considérant que c'est en troisième année d'internat qu'une telle disposition doit être envisagée.
-Permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de choisir leur mode d’exercice à partir du moment où ils remplissent les conditions requises (réussite aux épreuves de vérification des connaissances, réalisation d’un parcours de consolidation de compétences de 2 ans dans leur spécialité.) Il s'agit d'accorder une reconnaissance nouvelle à ces praticiens qui œuvrent quotidiennement dans les établissements de santé les plus isolés du territoire sans compter leurs heures.
Il a donc été question lors de la réunion, de la définition d’une stratégie en vue de la séance et du dépôt de nouveaux amendements la semaine prochaine.
La réunion a ensuite été suivie d’une audition portant sur les initiatives prises dans les territoires pour pallier les inégalités d’accès aux soins.
