Audition du candidat à la présidence de la CADA

Audition du candidat à la présidence de la CADA

 

En application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution, les candidats à la présidence des autorités indépendantes, doivent être auditionnés par le parlement, lequel vote pour ou contre la proposition de nomination émanant du président de la République.  

Il est d’usage de poser une ou deux questions à l’intéressé. J’ai fait le choix de l’interroger sur la déclaration d’intérêt déposée auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et sur l’enseignement qu’il en tirait au regard des très nombreux mandats dont il faisait état dans la présentation de son curriculum vitae.

Et, une seconde question, plus technique, sur le droit des affaires, au constat de difficultés souvent dénoncées pour obtenir des documents dans ce domaine. Vous lirez ci-dessous le texte de cette dernière question :

« 2018 a été l’occasion pour la CADA de préciser la portée de la modification de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration issue de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires qui a substitué aux termes « en matière commerciale et industrielle » les termes « des affaires ».

Ce terme de « secret des affaires » renvoie à l’article L. 151-1 du code du commerce qui prévoit que pour être protégée par le secret des affaires, une information doit répondre à trois conditions cumulatives :

  • ne pas être connue du grand public et/ou du secteur professionnel concerné;
  • avoir une valeur commerciale, réelle ou potentielle, parce que secrète ;
  • faire l’objet de mesures spécifiques destinées à la garder confidentielle

Dans un avis récent, la CADA a fait valoir la notion de « secret des affaires » face à la question de l’approvisionnement de masques sanitaires dans la gestion de l’épidémie de Covid-19.

Ce positionnement peut paraitre surprenant car cette notion s’applique uniquement en droit commercial et non à gestion des deniers publics, l’Etat qui commande des masques n’agit pas comme une entreprise qui espère générer des bénéfices par son commerce.

La gestion de l’Etat peut selon vous être considérée comme une valeur commerciale ? »

Cécile Untermaier

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