Justice pénale des mineurs : tout n'est pas réglé mais le bilan 2 ans après la promulgation du nouveau code est positif
Le garde des Sceaux nous a invité Jean Terlier et moi-même, co-rapporteurs de la xxxx , le 13 octobre dernier au ministère de la justice, à la remise du rapport du ministère consacré à l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs. Entrée en vigueur le 30 septembre 2021, cette réforme a introduit un jugement en deux temps, réaffirmant ainsi la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Dans un premier temps, l’audience de culpabilité a lieu dans un délai de 3 mois à compter de la commission de l'infraction, puis dans un second temps, l’audience de prononcé de la sanction intervient dans un délai maximal de 12 mois.
Le rapport d’évaluation confirme l'impact globalement positif de cette réforme. Au prix d’efforts importants pour le personnel judiciaire, les objectifs sont plutôt atteints.
-Un réduction du délai de jugement. Au 30 juin 2023, le délai entre les poursuites et le jugement prononçant la sanction était de 9,1 mois. En 2020, il était de 15 mois.
-Une meilleure prise en compte éducative des mineurs délinquants. Désormais, les mineurs font l'objet d'un suivi par un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) pendant une période allant de 6 à 9 mois. Ce suivi est réalisé dans une démarche individualisée et évolutive.
Le prononcé de la sanction intervient après cette période de mise à l'épreuve éducative. Le juge tient compte des faits commis par le mineur, mais aussi de ses progrès accomplis au cours de la période de suivi éducatif. Cette approche encourage le juge à prononcer des peines à vocation éducative, telles que des stages ou des Travaux d'Intérêt Général (TIG), qui visent à favoriser la réhabilitation des mineurs et à prévenir la récidive.
Toutefois, la mise en œuvre de cette réforme reste imparfaite. Des premières modifications ont été votées dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2022-2027 :
-Systématisation des mesures de justice restaurative dès que cela est possible.
-Ajout au contrôle judiciaire de l’obligation de suivre une formation ou une scolarité.
-Possibilité de transmettre des rapports entre services éducatifs pour l’ensemble des mesures.
Dans une proposition de loi déposée avec mon collègue Jean Terlier, nous formulons entre autres les propositions suivantes :
-Préciser dans la loi la spécialisation des juges des libertés et de la détention compétents pour les mineurs.
-Limiter les cas dans lesquels l’audience en vue de l’examen de la culpabilité peut être transformée en audience unique statuant également sur le prononcé de la sanction.
-Imposer au procureur de la République de produire un rapport éducatif lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire du mineur.
Enfin, pour poursuivre durablement ces progrès, le ministère de la Justice doit renforcer les moyens des services judiciaires. En premier lieu, les greffiers des tribunaux des enfants doivent être revalorisés à hauteur de leur fonction et de leurs efforts. La surcharge de travail qui découle de cette réforme doit également justifier des moyens supplémentaires pour la PJJ et les juges des enfants.
