Création en commission des Lois d’une commission d’enquête sur les révélations "Uber files" et les conséquences du lobbying de l’entreprise
La commission des Lois, cette semaine, a voté la recevabilité de la proposition de résolution (PPR) LFI, tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences.
Cette dernière vise à identifier les leviers de lobbying mis en place par l’entreprise Uber pour pouvoir s’implanter en France et contourner les régulations françaises entre 2013 et 2017. Elle s’attachera également à évaluer les conséquences sociales, économiques et environnementales du développement d’Uber en France.
La PPR fait suite aux révélations de l’enquête réalisée par un consortium international de médias dont Le Monde, et publiées en juillet 2022, lesquelles avaient mis en lumière la manière dont "une multinationale peut recourir à des moyens colossaux, des jeux d’influence à très haut niveau et des méthodes agressives pour faire changer la loi à son avantage".
Une première proposition de résolution LFI avait été déposée cet automne mais déclarée irrecevable par la commission des Lois, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs en ce qu’elle ciblait directement le chef de l'Etat dans son intitulé même. Le principe d'irresponsabilité du chef de l'Etat avait été avancé.
Un nouveau texte a donc été proposé avec un nouvel intitulé et celui-ci répond à tous les principes de recevabilité prévus par le règlement de l’Assemblée nationale : précision des faits donnant lieu à l’enquête parlementaire, sujet n’ayant pas fait l’objet de travaux parlementaires au cours des 12 derniers mois, respect de la séparation des pouvoirs et faits n’ayant pas déjà donné lieu à des poursuites judiciaires.
Cette commission, dont les travaux devraient démarrer début février, sera l’opportunité d’étudier les interférences entre les lobbyings et l’Etat, le rôle des responsables publics et leurs relations avec les responsables privés et de réfléchir à des améliorations quant à la séparation des lobbys et de l’Etat.
Cette investigation s’inscrira dans un travail plus global d’encadrement des relations privées/publiques et du développement de la culture de la transparence. Entre le perfectionnement du décret du 9 mai 2017 relatifs aux représentants d’intérêts, la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre la corruption et celle issue du Sénat encadrant le rôle des cabinets de conseil dans l’élaboration des politiques publiques, les chantiers sur lesquels je m’investis en ce début d’année sont importants mais essentiels pour la transparence de la décision publique.
