Le texte sur « la fin de vie » appelle un vrai débat

Le texte sur « la fin de vie » appelle un vrai débat

« La proposition de loi sur la fin de vie, présentée par le groupe Libertés & Territoires, est « débattue » ce jour à l’Assemblée nationale. Légiférer sur ce sujet qui touche à l'intime sur lequel la société et les familles s'expriment peu et souvent mal, constitue une responsabilité qui aurait justifié un vrai débat en séance publique. Or, le dépôt de plusieurs textes par ce groupe politique, alors qu’il n'est consenti que la seule journée pour leur examen, contrevient à cette exigence. Plus grave encore est l'obstruction volontaire que constituent les 2700 amendements présentés par Les Républicains, sur une question sociétale essentielle. Pour ma part, je considère aussi qu’un Atelier Législatif Citoyen en amont de cet examen, s’imposait, mais la situation sanitaire s'y oppose actuellement. 

Le droit français ne reconnaît pas la possibilité pour le corps médical d’effectuer un geste létal à la demande du patient ou d’assister ce dernier dans son souhait d’abréger sa vie. Il privilégie un accompagnement centré sur l’accès aux soins susceptibles de soulager la douleur et à une sédation pouvant conduire au décès en cas de décision d’arrêt des traitements. Depuis plus de vingt ans, cette question a été sujette à plusieurs évolutions législatives : la consécration du droit aux soins palliatifs, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, la consécration du droit à une fin de vie digne et apaisée avec la loi « Claeys-Leonetti » de 2016, à la discussion de laquelle j’ai participé et que j’ai votée.

Depuis, nous savons que les carences persistent dans la prise en charge palliative en France, que cette dernière loi est mal connue et mal appliquée et qu’il importe aussi de se pencher sur cette question plus large de la fin de vie choisie pour laquelle nos concitoyens attendent des réponses de notre part.

En conclusion de ce qui précède, sans opposition de principe aux dernières dispositions proposées relatives à la fin de vie, j’exprime mon souci majeur de législateur que toutes les facettes de ce sujet soient examinées rigoureusement et en particulier que la décision du patient soit entourée de toutes les garanties effectives d’un libre choix et donc dépourvue de toutes pressions d’où qu’elles viennent. »

Cécile UNTERMAIER

Le 8 avril 2021

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