Ma question écrite sur le développement des parcs photovoltaïques et l'artificialisation des sols
Question n° 40-00140 en attente de publication au JO - Développement des parcs photovoltaïques et artificialisation des sols.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement des parcs photovoltaïques et l'artificialisation des sols. Le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, qui sera examiné au Parlement à l'automne 2022, prévoit de doubler à court terme la puissance renouvelable installée en France, laquelle comprend l'énergie solaire. Le président de la République avait d'ailleurs affirmé en février dernier l'objectif de multiplier par dix les installations photovoltaïques pour atteindre 100 gigawatts en 2050, en allant « chercher tout le foncier disponible en France ». Si l'ambition de souveraineté écologique et d'une production énergétique propre ne peut qu'être poursuivie, le développement du parc photovoltaïque inquiète quant au risque d'artificialisation croissante des sols. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), a prescrit que, bien que le développement doit "préférentiellement" être orienté vers les bâtiments, les parkings, les friches et terrains dégradés, la réalisation d'installations photovoltaïques au sol "s'avère également nécessaire pour assurer un développement rapide et significatif de cette source d'énergie renouvelable". Pourtant, une circulaire du ministère de l'Ecologie du 18 décembre 2009 proscrivait l'implantation de parcs photovoltaïques sur des terrains à destination agricole, afin d'éviter de priver le monde agricole de ses terres. Mais la cohabitation du photovoltaïque et de l'agriculture a progressivement été rendue possible avec l'agrivoltaïsme, comme l'a confirmé un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2019. Ce difficile compromis entre la production d'énergies renouvelables et la trajectoire zéro artificialisation nette des sols d'ici 2050 se retrouve à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat. Ce dernier dispose qu' « un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ». Mais il impose dans le même temps deux conditions cumulatives pour garantir véritablement l'exclusion des panneaux photovoltaïques du calcul de l'artificialisation des sols, à savoir ne pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol et assurer que l'installation soit compatible avec une activité agricole ou pastorale. Ces critères doivent être précisés par un décret en Conseil d'Etat et un arrêté. Le Gouvernement a soumis à la consultation du public les projets de décret et d'arrêté jusqu'à fin mai 2022. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle le Gouvernement compte publier le décret et l'arrêté, et les critères qui seront finalement définis. Elle lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui indiquer les alternatives qu'étudie le Gouvernement pour limiter autant que possible l'artificialisation des sols en privilégiant par exemple les terrains dégradés, les friches industrielles, les toits des établissements publics ou des entreprises, les parkings...
