Communautés de communes : report du délai pour délibérer sur la taxe "GEMAPI
Alertée par des maires et des présidents de Communautés de communes, je suis intervenue auprès du Ministre de l'Intérieur pour permettre aux EPCI de pouvoir délibérer sur la taxe "GEMAPI" (gestion de l'eau et des milieux aquatiques) après la date d'exercice de cette compétence, soit le 1er janvier 2018, pour être en mesure de prélever cette taxe durant l'exercice 2018.
Voici ma lettre à Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, et la réponse de son cabinet :
