La dernière audition de Jacques Toubon, Défenseur des droits

La dernière audition de Jacques Toubon, Défenseur des droits

 

La Commission des lois a auditionné, mercredi 1er juillet, le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, qui s'apprête à achever son mandat, exercé depuis juillet 2014.

Jacques TOUBON a été président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, ministre de la culture, garde des Sceaux, député européen, avant de prendre ses fonctions de Défenseur des droits. Il dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et du respect de la déontologie des activités de sécurité.

Le Défenseur des droits a donc présenté, mercredi, son dernier  rapport d'activité de l' année 2019, qui est sorti le 8 juin dernier. J’étais présente pour dire tout le bien que je pensais de l’action menée pendant ces six ans et reprenant un point de son rapport, j’ai fait les observations suivantes et terminé par une intérrogation :

"Monsieur le Défenseur des droits,

Tout d’abord, je tiens à souligner la qualité du travail qui a été effectué ces six dernières années. Vous avez su donner au caractère indépendant de cette autorité toute sa lumière. Et, cette indépendance, qui dérange parfois, sert en réalité la République.

Le rapport d’activité 2019 fait état de vos préoccupations dans le domaine de la justice et plus précisément la question de l’égal accès au droit avec la problématique bien connu d’une aide juridictionnelle dont le plafond de ressources retenu, est bien trop bas.

Mais il y a aussi l’approche, plus nouvelle que vous évoquez dans votre rapport, celle du droit à l’exécution d’une décision de justice et le droit à un recours effectif.

« Priver le justiciable du bénéfice de l’exécution d’une décision judiciaire qui lui est favorable revient à le priver du droit à un tribunal », dites-vous. En effet, les délais anormalement longs constatés sur des affaires dont nous traitons ponctuellement dans nos permanences, sont un autre versant de la question en ce qu’elle cause aussi un réel préjudice au justiciable.

Ce dernier se trouve désarmé devant des situations de cette nature. Comment assurer de manière efficace et rapide, l’exécution d’une décision devenue définitive ? Quelle voie préconisez-vous ? le Tribunal peut-il ou doit-il selon vous, exercer de manière plus systématique cette mission de suivi sans contraindre le justiciable à d’autres frais pour obtenir exécution du jugement ?"

La réponse du Défenseur des droits ne sera pas celle que j’attendais, se réfugier derrière l’impérium du juge n’est plus possible, renvoyer le justiciable au service payant d’un huissier, non plus. Le juge de l’exécution doit avoir les moyens de cette politique de mise en œuvre des décisions juridictionnelles.

Cécile Untermaier

 

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