Des notaires et des huissiers de justice sanctionnés pour entente illicite

Des notaires et des huissiers de justice sanctionnés pour entente illicite

La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », qui a procédé à une réforme d'ensemble des professions réglementées afin d'introduire plus de concurrence et la liberté d'installation, a, notamment, mis fin au tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière à compter du 1er mars 2016. Depuis cette date, il n'y a plus de tarif fixé par les pouvoirs publics et les notaires fixent librement leurs tarifs pour leurs activités de négociation immobilière comme les agences immobilières.

Toutefois, l’autorité de la concurrence a adoptée deux décisions contentieuses ce lundi 24 juin condamnant des comportements contraires aux dispositions de la loi Macron ainsi qu'aux règles de la concurrence, de la part de ces officiers publics ministériels, qui sont nommés par le garde des Sceaux. 

Les usagers en ont été les premières victimes puisque les tarifs ont été majorés par le groupement de notaires situé en Franche-Comté, de même que les huissiers nouvellement nommés dans le cadre de ladite loi puisqu'ils devaient remplir des conditions discriminatoires pour bénéficier d'un nouveau dispositif mis en place. La première des sanctions porte sur le secteur de la négociation immobilière des notaires, la seconde, concerne le secteur de la signification des actes d’huissiers de justice.

 

Décision n° 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

 

Décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des huissiers de justice

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