Audition d’Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
" Dans votre rapport sur le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté pendant le COVID, publié en juin dernier, vous affirmez que la surpopulation carcérale n’est pas une fatalité et que la crise sanitaire est une réelle opportunité de traiter la régulation carcérale.
Au 1er janvier 2020, le taux d’occupation des prisons françaises était de 116% avec 70 651 prisonniers pour 61 080 places, avec une surpopulation qui explose dans les maisons d’arrêts, dont le taux moyen d’occupation est de 138%. La France est d’ailleurs régulièrement épinglée par la Cour européenne des droits de l’homme et par l’ONU pour sa gestion des prisons.
A la mi-mai 2020, taux de remplissage moyen des établissements pénitentiaires : 97%, soit 58 900 détenus pour 61 000 places. 13 500 détenus en moins en deux mois. Ce qui nous montre qu’il est tout à fait possible de ramener le taux d’occupation global des prisons françaises à leur capacité d’accueil, et même en dessous.
Cependant, vous ne recommandez pas un numerus clausus, que ce soit sur l’interdiction d’incarcérer ou sur l’obligation de libérer.
La régulation ne peut se faire que par une inscription dans la loi. Cette loi existe déjà et fait l'objet d'un moratoire. Est-ce-que ce moratoire ne pourrait pas être levé afin de remettre en place cet encellulement individuel ?
Ma deuxième question porte sur l'enseignement. L’accès à l’enseignement est assuré par la désignation au sein des établissements pénitentiaires d’un responsable local d’enseignement (RLE) sous l’égide du ministère de l’Education nationale et par l’intervention d’enseignants. L'enseignement dans les prisons est à mon sens tout à fait fondamental pour la lutte contre la récidive, cependant les crédits de l'Education nationale diminuent chaque année et les directeurs d'école dans ces établissement s'en inquiétent. Je souhaitais donc savoir si vous aviez pu vous en entretenir avec le Ministre de l'Education nationale."
