Seul l’article que j’ai défendu échappe à la censure du Conseil constitutionnel
Dans sa décision 2020-805 DC du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel a censuré très sévèrement la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d'infractions terroristes, à l’issue de leur peine.
Pour rappel, ce texte s’inscrit dans la problématique que pose la sortie prochaine des personnes condamnées pour infraction terroriste et qui ne sont soumises à aucun suivi socio-judiciaire ni aucunes mesures de sûreté à la fin de leur peine d’emprisonnement. Ce texte prévoyait plusieurs obligations auxquelles devaient s’astreindre les individus « présentant une particulière dangerosité », telles que répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation, se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, ou encore être placé, sous réserve de consentement, sous surveillance électronique mobile.
L’essentiel de la proposition de loi a été jugé inconstitutionnel par les sages, lesquels ont estimé les mesures liberticides dans leur décision : «La mesure contestée permet d’imposer diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative, qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. Tel est ainsi le cas de l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé, de l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, de l’interdiction de se livrer à certaines activités, de l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, catégories de lieux ou zones et de l’obligation de respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique.»
Seul notre article, que j’avais porté devant l’Assemblée nationale, a été déclaré conforme à la Constitution. Celui-ci oblige le juge à décider ou non d’un suivi socio-judiciaire dès le prononcé de la peine. Le juge devra désormais motiver son refus de prononcer un suivi socio-judiciaire. On peut raisonnablement penser que les auteurs de délits et de crimes terroristes dont la gravité est avérée, feront désormais l’objet d’une mesure de suivi socio-judiciaire dont le contenu pourra être adapté en fin de peine.
