Bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires : la réponse d'Olivier Dussopt, ancien ministre du Travail à ma lettre du 28 novembre 2023
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service (continues ou non) en qualité de sapeur-pompier volontaire.
La définition du nombre de trimestres majoré a été renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel devait fixer les conditions et limites de cette bonification.
Cependant, fin 2023 le décret n'était toujours pas publié et le projet de ce texte d’application limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation-retraite au titre de leur carrière professionnelle.
J'avais donc adressé une lettre au Ministre du Travail fin novembre lui demandant de me communiquer la date de publication dudit décret, puis un second courrier à la Première Ministre le 18 décembre, afin qu'elle me garantisse que le contenu ce décret soit conforme aux engagements pris par le législateur et le Gouvernement.
Par une lettre en date du 4 janvier 2024, l'ancien ministre du Travail, Olivier Dussopt, m'indique que la décret sera publié très prochainement et que pour toute nouvelle liquidation de pension d'une personne ayant accompli par le passé au moins 10 ans de service en tant que sapeur-pompier volontaire, ces périodes donneront lieu à des trimestres supplémentaires.
