Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : lecture du texte issu de la commission mixte paritaire
La proposition de loi issue du Sénat visant à renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique a été à nouveau débattue en séance publique, après avoir été examinée en commission des Lois, en séance publique, et en commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs débattant des derniers points du texte ne faisant pas consensus entre les deux chambres).
Le texte, dont je suis responsable au nom de mon groupe, et qui s’inscrit dans la suite de la loi Sauvadet de 2012 entérine plusieurs avancées : l’instauration d’un taux de primo-nomination sur des postes à responsabilité à 50 % pour les femmes et d’un taux de stocks minimal pour chaque sexe dans les emplois de direction à 40 %, la suppression des dispenses de pénalités financières en cas de non-respect du quota de primo-nominations, l’extension du périmètre des emplois concernés, et la création d’un index de l’égalité professionnelle.
Au regard des solutions ainsi apportées, le groupe a voté pour cette proposition de loi, bien que nous aurions souhaité un texte encore plus ambitieux.
Mon intervention en séance publique
« Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues,
Nous discutons aujourd’hui d’un texte qui ne devrait pas avoir à exister. Comment expliquer, qu’en 2023, les femmes ne soient qu’à peine 1/3 à occuper des postes à responsabilité dans la fonction publique ? Comment accepter qu’elles restent payées 12% de moins que les hommes ?
A titre d’exemple, dans la magistrature, sujet qui nous occupe en ce moment en séance publique, le plafond de verre est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hiérarchiques les plus élevées, au siège comme au parquet.
10 ans après la loi Sauvadet, beaucoup reste encore à faire et, dès lors, ce texte s’impose.
Nous entendons les difficultés à recruter pour nombre de collectivités, dans un contexte particulièrement compliqué, et il est certain qu’un travail global doit être fait pour rendre la fonction publique, notamment territoriale, plus attractive. Toutefois, les femmes ne peuvent être la variable d’ajustement de ces problématiques. De la même manière, il y a 10 ans, la loi sur la parité en politique en inquiétait plus d’un. Aujourd’hui, nous ne pouvons que nous féliciter du renforcement de la place des femmes en politique.
Ainsi, je tiens à saluer toutes mes collègues qui ont contribué à ce texte : Martine Filleul, (Annick Billon, Dominique Vérien), Marie-Noelle Battistel (ainsi que Fatiha Keloua Hachi). Je tiens également à remercier le rapporteur pour le travail constructif que nous avons mené ensemble.
1/ Le texte que nous votons aujourd’hui apporte certaines solutions.
Alors que la droite sénatoriale avait revu à la baisse les ambitions de la PPL, son passage à l’Assemblée nationale a permis de les renforcer, en partie grâce aux amendements de notre groupe.
A/ Concernant les nominations, nous nous réjouissons que le taux des primo-nominations ait été relevé à 50% dès 2026, et que les administrations doivent respecter, à partir de 2027, 40% de stocks minimal pour chaque sexe dans les emplois de direction.
Nous aurions toutefois souhaité que soit mis fin, dès l’entrée en vigueur de cette loi, à toute dispense de pénalités concernant les obligations d’ores et déjà existantes.
B/ S’agissant du périmètre des emplois concernés, nous saluons l’élargissement à d’autres fonctions comme les chefs de service et chefs de pôle dans les hôpitaux. Parce que nous nous devons tous d’êtres exemplaires, mon groupe a contribué au fait que cet objectif de parité s’applique également aux assemblées parlementaires. De la même manière, le taux de nomination s’appliquera désormais aux cabinets ministériels, mais aussi au cabinet du Président de la République.
C/ Enfin, concernant l’instauration d’un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur le modèle de celui qui existe déjà dans le secteur privé, nous nous félicitons, qu’il fasse l’objet, grâce aux amendements des socialistes, d’une publication sur le site internet des administrations concernées et d’un débat par chacune des assemblées délibérantes.
2/ Cependant, nous ne pouvons que regretter qu’en commission mixte paritaire le Sénat ait eu le dernier mot sur un point qui nous était cher.
Nous regrettons l’abandon de ce que mon groupe avait fait adopter pour renforcer la transparence sur les écarts de rémunération : il s’agissait de la publication des salaires les plus hauts, les plus bas, et le salaire moyen, avec, à chaque fois, une répartition par sexe. Nous ne voulons plus que les femmes se retrouvent systématiquement en bas de l’échelle et les hommes en haut.
De la même manière, nous avions des propositions pour les secrétaires de mairies, ces petites mains de nos territoires, trop souvent mal rémunérées et pour lesquelles les perspectives d’évolution de carrières sont limitées. On nous a malheureusement opposé que ce n’était pas l’objet de ce texte.
Malgré ces regrets, nous voterons évidemment ce texte nécessaire.
De manière générale, il est temps d’opter pour une approche paritaire dans tous les domaines que nous abordons : la parité aide à une décision mieux équilibrée par la diversité introduite, et je suis persuadée, qu’elle permettra de répondre de manière efficace, bien que non exhaustive, à l’attractivité de la fonction publique.
