Audition de la Défenseure des Droits en commission des Lois
La commission des Lois a auditionné cette semaine la Défenseure des Droits (DDD), Claire Hédon, dans le cadre de la présentation de son rapport d’activité 2022.
Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, le DDD est une Autorité indépendante de l'État, qui a pour mission de défendre et promouvoir nos droits. Toute personne physique ou morale, qui s’estime discriminée, qui constate qu'un représentant de l'ordre public n'a pas respecté les règles de bonne conduite, ou qui rencontre des difficultés dans ses relations avec un service public... peut saisir le Défenseur des Droits, directement et gratuitement. Le site internet est consultable ICI.
570 délégués dans 990 points d’accueil sur tout le territoire vous accueillent et vous orientent ainsi dans vos démarches.
Après avoir dressé en introduction un panorama de la situation actuelle du respect des droits des personnes en France, la DDD a fait part de ses préoccupations sur trois points.
1/ L’accès aux services publics
L’éloignement des services publics et la dématérialisation nourrit la dépersonnalisation du service public. La dématérialisation est une possibilité, mais ne peut pas être la seule solution. Ce phénomène implique un report des démarches et des compétences sur l’usager qui doit alors s’adapter continuellement. Ceci n’est pas l’esprit du notre service public. La dématérialisation doit s’inscrire comme une offre complémentaire et non substitutive au guichet, au courrier ou au téléphone.
2/ Le droit des enfants
La DDD constate une hausse des 20% des réclamations concernant les droits de l’enfant entre 2021 et 2022. Elles concernent la protection déficiente de l’enfance en danger, les atteintes aux droits à l’éducation, les atteintes au droit à la santé des enfants…
Le cas des élèves en situation de handicap mental a notamment longuement été développé, des manquements ont été relevés concernant l’accessibilité aux cantines scolaires et aux services de soin.
La Défenseure est également particulièrement inquiète de l’« état dramatique de la protection de l’enfance » et pointe l’insuffisance de surveillance et de coordination des services départementaux.
3/ La déontologie des forces de l’ordre
Dans le contexte actuel de mobilisation sociale, il est particulièrement important de s’assurer du bon comportement des gardiens de l’ordre public. Rappelons que les forces de l’ordre se mettent au service de l’état de droit et font du respect des droits et liberté leur mission principale. L’escalade des violences, de tous côtés, ne peut être une alternative. Dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, j’avais obtenu la création d’un collège de déontologie au sein dudit ministère, composé de personnalités extérieures au ministère de l'intérieur. Un arrêté fixant sa mise en place est sur le point d'être publié. Nous devons demander et attendre beaucoup de cette diffusion déontologique, qui participe de la bonne administration de nos institutions et de ses acteurs.
