Ma question dans le cadre du débat sur les défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Dans le cadre de la semaine de contrôle où le Parlement « contrôle » l’action du Gouvernement, j’ai participé au débat relatif aux défaillances de l’aide sociale à l’enfance (ASE), sujet qui me préoccupe, ayant déposé une proposition de résolution sur la protection de l’enfance en danger, une proposition de loi prévoyant la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative, et ayant saisi à plusieurs reprises le Gouvernement, ainsi que le Défenseur des enfants sur l’aide sociale à l’enfance et les décisions de justice concernant les enfants en danger.
Etaient auditionnés par les députés Lyes Louffok, vice-président de l’association Les Oublié-es de la République, Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer au sein du programme « Protection » à UNICEF France et Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant.
Mes questions :
1/ Vous nous confirmez que vous n’avez aucune donnée concernant l’ASE, les enfants placés, non placés, ceux en attente de placement. Ma préoccupation porte sur le caractère effectif des décisions rendues par les juges, quand elles le sont. Nous ne trouvons pas de documentation à ce sujet. Avez-vous des informations à ce sujet ? Pouvez-vous nous préciser le délai moyen dans lequel la décision du juge est effective ?
2/ Concernant la qualité des décisions du juge, nous avons déposé une proposition de loi pour faire en sorte que l’avocat puisse assister systématiquement un enfant dès lors qu’il est devant un juge, non par méfiance du juge mais parce qu’il est seul, mineur et il est indispensable qu’il soit accompagné par un professionnel le temps d’une décision majeure le concernant.
Les interlocuteurs ont confirmé que les problématiques de délai de prise en charge des enfants s'expliquaient tout au long de la chaîne juridique, et les moyens alloués à la justice n'y sont pas étrangers. Les délais d’exécution sont dépendants des délais d’audiencement, des délais d’étude des dossiers par les juges. A ce jour, le nombre de dossiers par juge atteint le double des normes de dossiers recommandées par les référentiels. Cette surcharge allonge les délais de saisine et d’audiencement mais pèse aussi sur la qualité de la procédure et des ordonnances rendues. Le délai de notification aux familles également s’allonge faute de greffiers. Tout cela allonge le délai de prise en charge de l’enfant. Les délais d'attente de la prise en charge peuvent atteindre 6 mois, un an, que ce soit pour du placement ou des mesures d’assistance éducative. Mais les spécialistes ne disposent pas de données plus précises faute de remontées des données par les départements. Sur les mesures de placement non exécutées aujourd’hui, on le sait grâce à la presse quotidienne régionale
Concernant, la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant, les interlocuteurs ont insisté sur les vertus d'un tel dispositif. Actuellement, le code civil fixe une barrière à la présence de l’avocat qui est celle du discernement de l’enfant, or cette notion est subjectivement interprétée par les juges car elle n’est pas définie précisément par le code civil. Or, un enfant a des droits prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant et consacrés par notre code de procédure civile. A ce jour certaines audiences se font devant le juge des enfants sans greffier présent, ce qui remet en cause l’effectivité de la mesure qui a été prononcée. L’avocat a plusieurs vertus pour l’enfant : le préparer à l’audience, lui permettre de faire valoir ses droits tout au long de la procédure, comme le droit de pouvoir faire appel, le droit de pouvoir avoir un greffier à son audience.
