#Déontologie

Un référent déontologue pour les élus locaux : mon amendement adopté

Un référent déontologue pour les élus locaux : mon amendement adopté

Dans le cadre de l'examen du projet de loi 3DS en séance publique à l'Assemblée nationale la semaine dernière, j'avais déposé un amendement proposant que tout élu local puisse "consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques" attenants à sa fonction. Ce dernier a été adopté. Il s'agit d'un amendement que j'avais déjà proposé mais qui avait été rejeté lors de la loi "Engagement et proximité" de 2019.

La culture déontologique connait des avancées considérables depuis quelques années, que ce soit au Parlement, pour les agents publics ou bien encore dans les professions réglementées (avec mon collègue Fabien Matras, nous avons entériné la création de collèges de déontologie pour ces dernières dans la loi "confiance dans l'institution judiciaire".)

La déontologie des élus locaux ne fait pas exception. En particulier, la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a consacré les « principes déontologiques » gouvernant l’exercice de leur mandat dans la « Charte de l’élu local » (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales), remise lors de la première réunion des instances délibératives des collectivités territoriales.

Ce texte rappelle ainsi que « l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », qu’il « s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins » ou encore qu’il « participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ».

Toutefois, la loi est restée silencieuse sur la mise en place d'un référent déontologue pour les élus. Certaines collectivités ont donc pris l’initiative de mettre en place des structures déontologiques compétentes à l’égard des élus. Dès septembre 2014, la Ville de Strasbourg a adopté une Charte de déontologie et créé une fonction de Déontologue indépendant. Plus souvent, ce sont des structures collégiales ("Comités d'éthique" ou "Commissions de déontologie") qui ont été mises en place. L’ensemble de ces structures déontologiques se voient confier des missions diverses et multiples. 

Il était temps d’harmoniser les pratiques et d’imposer, par la loi, un dénominateur commun à l’ensemble des collectivités. À l'instar des agents publics, qui ont obtenu le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect de leurs obligations professionnelles depuis la loi du 20 avril 2016 dite loi Déontologie, les élus locaux doivent pouvoir consulter une autorité indépendante. Il s'agit de les aider à respecter le cadre déontologique qui s'impose à eux et de les prémunir contre le risque, élevé, de condamnation pénale. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités.

Bien que la culture déontologique se soit développée, le Gouvernement ne bénéficie toujours pas de référent déontologue, malgré mes différentes interventions, notamment une question au Gouvernement sur ce sujet. Le travail en ce sens doit continuer.

A lire aussi