Revalorisation des secrétaires de mairie : un texte adopté en commission des Lois
La commission des Lois examinait cette semaine une proposition de loi issue du Sénat visant à revaloriser la profession de secrétaire de mairie. L’objectif est de rendre le métier de secrétaire de mairie plus attractif et de reconnaître les agents qui l’exercent aujourd’hui.
Les secrétaires de mairie exercent dans les mairies de moins de 3 500 habitants, et ont des missions très diverses et exigeantes, complexité non reconnue à ce jour. Pour les habitants des communes, ils représentent le premier service public de proximité. Ils sont par ailleurs le principal – et parfois unique – collaborateur du maire. Or, plus de 1 900 postes de secrétaires de mairie sont actuellement vacants. Et près d’un tiers des agents aujourd’hui en poste partiront à la retraite d’ici 2030.
Le texte issu du Sénat prévoit donc plusieurs dispositions :
-Sur la dénomination :
La création d’une nouvelle appellation de « secrétaire général de mairie » pour les agents de catégorie B ou A exerçant ces fonctions. Ainsi, l’agent de catégorie C sera secrétaire de mairie et l’agent de catégorie B ou A sera « secrétaire général de mairie ». Les agents de catégorie A pourront soient devenir « secrétaires généraux de mairie » quelle que soit la strate (-3500 habitants), soit demeurer « directeurs généraux des services » (dans les communes de + de 2000 habitants).
-Sur la promotion :
Une promotion interne dérogatoire jusqu'en 2028, des secrétaires de mairie de catégorie C, sans quota et sur la base de leur expérience ou d'une formation qualifiante. L’objectif est qu’à compter du 1er janvier 2029, la fonction de secrétaire de mairie ne pourra être exercée que par des agents de catégorie A ou B.
Une promotion interne pérenne pour l’ensemble des cadres d’emploi et catégories exerçant le métier de secrétaire de mairie, en prévoyant que les listes d’aptitude (proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires) comprendront une part "réservée" aux secrétaires de mairie.
-Sur la formation :
Introduction d’une formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire de mairie, dans un délai d’un an à compte de la prise de poste.
Demande de rapport d'évaluation du Gouvernement, sur la création, au niveau national, d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
-Sur les besoins urgents des mairies :
Ouverture aux communes de 1000 à 2000 habitants de la possibilité de recruter des contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie à temps complet, répondant à l'urgence de la situation. A ce jour, seules les communes de moins de 1 000 habitants peuvent recruter des secrétaires de mairie à temps complet, contractuels.
-Sur l’organisation de la profession :
Inscription dans le Code général de la fonction publique, d'une mission obligatoire pour les centres de gestion, d'animation du réseau des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. D'une manière générale, les Centres de Gestion doivent être confortés dans leurs missions, et celles-ci doivent être par ailleurs élargies.
Ce texte de loi fait l’objet d’une double unanimité, une unanimité sur le caractère nécessaire et une unanimité sur le caractère insuffisant.
Insuffisant parce que l’article 40, contraignant la recevabilité financière des amendements, nous bloque et nous ne pouvons pas aller au-delà de ce que nous souhaiterions faire, notamment sur la question centrale de la rémunération.
Ce sujet des secrétaires de mairie est très emblématique des difficultés du monde rural. Nous voyons le dépérissement, le manque d’attention portée aux secrétaires de mairie depuis des années, et c’est parce que nous sommes à 2000 vacances de postes et des élus inquiets de cette situation que nous arrivons à légiférer. Mais à légiférer d’une manière contrainte.
La catégorie C n’est pas du tout adaptée aux exigences qui s’imposent à des agents de communes rurales. Plus la commune est petite, plus la personne est isolée, plus c’est difficile pour elle et plus la responsabilité est grande.
La rémunération est un des éléments d’attractivité, c’est certain. Et, l’isolement aussi est très difficile. A cet égard les centres de gestion doivent pouvoir combler cette difficulté en organisant des liens nécessaires entre les secrétaires. La formation initiale et continue est également un élément d’attractivité essentiel.
Le groupe a voté en faveur de ce texte au regard des avancées tout de même proposées. La loi a été adoptée à l’unanimité et sera débattue prochainement en séance publique.
