Nomination à la présidence de la HATVP : Audition de M. Didier Migaud

Nomination à la présidence de la HATVP : Audition de M. Didier Migaud

Suite à la proposition du président de la République, Emmanuel Macron, de nommer Didier Migaud à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat l’ont auditionné mardi 28 janvier dernier.

Après avoir été élu local de 1986 à 2010, Didier Migaud a rempli la fonction de député de 1988 à 2010, pendant laquelle il a été rapporteur général du budget et président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale, à la suite de quoi, il a présidé la Cour de comptes de 2010 à aujourd’hui.

La HATVP, institution indépendante créée en 2013 suite à l’affaire Cahuzac, a pour mission de scruter le patrimoine et les activités des membres du gouvernement et de 15 000 responsables publics. Depuis la loi Sapin II de 2016, la HATVP gère un registre public des représentants d’intérêts (ou lobbying). A compter du 1er février 2020, elle fusionnera avec la commission de déontologie des fonctionnaires et contrôlera notamment les mobilités public-privé.

 

C’est dans ce contexte que je suis intervenue lors de son audition à la commission des Lois de l’Assemblée nationale, afin d’éclaircir les points suivants :

  1. Ma première question était relative à la mise en place de référents déontologues pour les élus.

La HATVP doit être la tête de réseau de la déontologie et doit aider à diffuser cette culture déontologique. Il me semble que les élus doivent en bénéficier et j’avais, à cet égard, tenté avec le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, de mettre en place des référents déontologues de manière peu couteuse et assez similaire à ce qui existe déjà pour les agents publics. En effet, je pense qu’il s’agit là d’un moyen de protéger les élus et de les renseigner sur les risques d’intérêt dans les mandats qu’ils effectuent.

→ « Seriez-vous d’accord pour travailler sur cette question des référents déontologues à destination des élus ? »

  1. Ma deuxième question portait sur l'inscription de la HATVP dans la Constitution

Par un amendement de mon Groupe, j'avais défendu une telle avancée qui aurait pour objectif de garantir davantage la pérennité d'une telle institution et de la mettre au rang de celle du Défenseur des droits. 

→ « Etes-vous favorable à une réflexion dans ce sens constitutionnalisation de la HATVP ? »

  1. Ma dernière question concernait la Commission de déontologie.

Un ouvrage qui vient de paraitre, Les Voraces : Les élites et l’argent sous Macron, traite de la problématique du pantouflage et du rétro-pantouflage au sein de la haute fonction publique, pratique créant une forte porosité entre le secteur public et privé et entraînant des conflits d’intérêt.

→ Considérez-vous avoir les moyens suffisants pour faire en sorte que cette Commission, désormais au cœur de la HATVP, puisse remplir cette mission ?

 

A l’issue de l’audition, la nomination de Didier Migaud a été validée par les Commissions des lois de chaque Assemblée par 45 voix contre 4. Il officiera donc dès ce vendredi 31 janvier à la tête de la HATVP, succédant ainsi à l’ancien haut magistrat Jean-Louis Nadal.

 

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