Concrétisation des lois : déployer le droit à l’erreur dans l’administration

Concrétisation des lois : déployer le droit à l’erreur dans l’administration

Créée par la Conférence des Présidents le 16 juillet 2019, la mission d’information sur la concrétisation des lois, que je préside, a pour objectif de suivre la « vie » d’une loi après sa publication, en s’intéressant à toutes les étapes de sa mise en œuvre de manière à en repérer les points forts et les points faibles.

J'ai souhaité que dans ce cadre nous procédions au contrôle de  la mise en œuvre sur le terrain de l’objet législatif relatif au déploiement du droit à l'erreur dans l'administration.

Pour rappel, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chaque usagers, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.

 

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